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Hungarian Presidency Conference on AI Governance/Regulation

Strasbourg 26 October 2021
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(As delivered)

 

 

Ministers and State Secretaries,

President of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe,

Distinguished guests,

Ladies and gentlemen,

 

When the European Convention on Human Rights was drafted more than 70 years ago, no-one could have imagined the challenges to which it would be applied today.

In a sense, that was the point.

This extraordinary, ground-breaking treaty drew from the lessons of the time, but it was not meant to protect human rights only in the circumstances of that moment.

Rather, it was written as a set of timeless principles that should be applied to all aspects of life on our continent in any and every age.

A “living instrument” that keep pace with the issues we face –

Whether they are familiar, evolving or new.

Artificial intelligence is a case in point.

AI is not a problem per se.

In fact, the rapid development of digital technology and the use of algorithms is providing us with insights and opportunities that were previously unthinkable.

And as we continue to push at the boundaries of the possible, there will be further rewards in terms of what we know, how we spend our time, and how our economies develop.

But there are also dangers.

The development and operation of AI systems remains opaque.

Accountability and responsibility are difficult to define and enforce.

And automated decisions raise the prospect of bias and discrimination, with vulnerable groups most at risk.

This must be addressed.

Technology should open new horizons, not restrict people’s access to their fundamental rights.

So, that’s our challenge:

To make sure that AI upholds our legal standards and does not undermine them.

National initiatives, ethical codes and other non-binding instruments are not to be dismissed.

But the reality is that artificial intelligence systems are designed, deployed and operated across national borders.

The opportunities and the problems are shared and felt between states, and a multilateral approach is required.

This is the key to harmonising rules, levelling the playing field, and establishing strong and equal legal protection to which all Europeans have a right – with proper oversight.

It was with this in mind that we established our Ad Hoc Committee on Artificial Intelligence just over two years ago.

*****

Conformément à son mandat, il examine actuellement les éléments potentiels d’un cadre juridique pour le développement, la conception et l’application de l’intelligence artificielle, fondés sur nos normes en matière de droits de l’homme, de démocratie et d’État de droit.

Sa méthodologie minutieuse et son esprit d'inclusion des parties prenantes sont des éléments clés pour les progrès qu’il réalise –

Et je me réjouis de voir que vous aborderez ces aspects importants au cours de cette Conférence.

A notre Session ministérielle de mai dernier à Hambourg, nos États membres nous ont invités, tout en examinant l’éventail complet des options possibles, à nous concentrer plus particulièrement sur un éventuel cadre juridique qui peut être composé de deux volets –

Premièrement, un instrument juridique contraignant à caractère transversal incluant notamment des principes généraux communs - et pour lequel les négociations devraient être entamées avant mai prochain;

Et deuxièmement, des instruments additionnels, contraignants ou non, conçus pour relever les défis liés à l’application de l’intelligence artificielle dans des secteurs spécifiques.

Sur ce deuxième volet, nous progressons déjà –

Sur les véhicules autonomes, l’éducation, la justice et bien d’autres domaines.

Les ministres ont également indiqué clairement que ces travaux devraient être fondés sur des éléments solides et un processus de consultation inclusif, et devraient être entrepris en coopération avec des partenaires internationaux et supranationaux afin de garantir une vision à l’échelle mondiale du sujet.

Il ne fait donc aucun doute que nous avons à la fois la volonté et l’expertise pour être à la hauteur de ce défi.

Nous avons également l’expérience nécessaire.

Notre Convention sur la cybercriminalité et notre Convention, récemment actualisée, sur la protection des données avaient également été conçues pour traiter des menaces technologiques émergentes.

L’une et l’autre de ces Conventions constituent des traités sans équivalent, bien établis et efficaces, qui permettent à l’innovation d’avancer dans le respect des valeurs que notre Organisation a été créée pour défendre.

Ces Conventions font à juste titre partie de la constellation du droit européen.

Il y a des leçons à tirer de ces succès, et des problématiques à approfondir au long de votre agenda, d’aujourd’hui.

Je suis certaine que vos réflexions éclaireront notre approche pour aller de l’avant –

Et je remercie la Présidence hongroise de notre Comité des Ministres, et vous tous, pour votre engagement clair afin de relever l’un des défis que notre temps pose aux droits fondamentaux.

 

Je vous remercie.