1953

Entrée en vigueur de la Convention européenne des droits de l'homme. Ce traité international juridiquement contraignant comporte des articles garantissant le droit à la vie et interdisant la torture et les traitements inhumains ou dégradants. Il s’applique aujourd’hui dans l'ensemble des 47 États membres du Conseil de l'Europe.

1985

Entrée en vigueur du Protocole no 6 à la Convention, qui abolit la peine de mort en temps de paix. Depuis, ce protocole a été signé et ratifié par tous les États membres du Conseil de l’Europe sauf la Russie.

1989

Dans l’affaire Soering c. Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’homme a statué que l’extradition d’un homme accusé de meurtre vers les États-Unis, où il encourait la peine de mort, constituerait une violation de l’interdiction de la torture, les condamnés passant, dans ce pays, plusieurs années dans les couloirs de la mort, dans des conditions de tension extrême et d’angoisse croissante en attendant leur exécution.

À la suite de cet arrêt, les autorités américaines ont confirmé au Royaume-Uni que l’intéressé ne serait pas poursuivi pour assassinat aggravé.

1996

La Russie déclare un moratoire sur la peine de mort lors de son adhésion au Conseil de l’Europe et signe la Convention des droits de l’homme.

2000

Dans l’affaire Jabari c. Turquie, la Cour a statué que l’expulsion d’une femme qui risquait la mort par lapidation en Iran constituerait une violation de l’interdiction de la torture.

À la suite de cet arrêt, la requérante a obtenu un permis de résidence en Turquie.

2003

Entrée en vigueur du Protocole no 13 à la Convention, abolissant la peine de mort en toutes circonstances. Depuis, ce protocole a été signé et ratifié par tous les États membres du Conseil de l’Europe, hormis l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Russie. L’Arménie l’a signé mais pas encore ratifié.

2005

Dans l’affaire Bader et Kanbor c. Suède, la Cour a statué que l’expulsion d’un homme condamné à mort après un procès inique en Syrie constituerait une violation du droit à la vie et de l’interdiction de la torture. À la suite de cet arrêt, les requérants ont reçu un permis de résidence permanente en Suède.

Dans l’affaire Öcalan c. Turquie, la Cour a statué que la peine de mort prononcée à l’issue d’un procès inique en 1999 constituait, même si elle n’était pas appliquée, un traitement inhumain. La Turquie a sursis à l’exécution sur requête de la Cour. Elle a aboli la peine de mort en temps de paix en 2002 et la condamnation du requérant a été commuée en emprisonnement à perpétuité.

2010

Dans l’affaire Al-Saadoon et Mufdhi c. Royaume-Uni, la Cour a statué que les dispositions relatives au droit à la vie avaient été modifiées au vu de l’évolution de la pratique des États de manière à interdire la peine de mort en toutes circonstances. La Cour a demandé au Royaume-Uni d’obtenir de l’Irak des assurances que les requérants n’encourraient pas la peine de mort dans cette affaire. En 2011, les requérants ont été acquittés et libérés par les autorités irakiennes.

2014

Dans l’affaire Al-Nashiri c. Pologne, la Cour a statué que la Pologne violait les droits d’une victime des « restitutions » de la CIA en l’exposant à un risque grave d’encourir la peine de mort. La Cour a demandé à la Pologne d’obtenir des assurances de la part des États-Unis qu’il ne serait pas condamné à mort.

Les procédures à l’encontre du requérant ont été suspendues sine die en février 2018, mais la pleine exécution de l'arrêt de la Cour européenne se fait toujours attendre et l’affaire est suivie de près par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

2015

Dans l’affaire A.L. (X.W.) c. Russie, la Cour a statué que l’expulsion d’un homme vers la Chine, où il encourait la peine de mort, constituerait une violation du droit à la vie et de l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants. À la suite de cet arrêt, le requérant a obtenu l’asile provisoire en Russie.

2018

Dans l’affaire Al Nashiri c. Roumanie, la Cour a constaté plusieurs violations de la Convention car la Roumanie a apporté son concours au transfert du requérant hors de son territoire par la CIA malgré un risque réel qu’il subisse un déni de justice flagrant et qu’il soit exécuté.

Les procédures contre le requérant ont été suspendues sine die en février 2018, mais la pleine exécution de l'arrêt de la Cour européenne se fait toujours attendre et l’affaire est suivie de près par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.