Charte européenne de l'autonomie locale

La Charte impose aux Parties d'appliquer des règles garantissant l'indépendance politique, administrative et financière des collectivités locales. Elle prévoit que le principe de l'autonomie locale doit se fonder sur une base juridique, incluse de préférence dans la Constitution. Les collectivités locales doivent être élues au suffrage universel.


Charte européenne de l'autonomie locale sur le site web du Bureau des Traités du Conseil de l’Europe

Congrès des pouvoirs locaux et régionaux