La conférence internationale scientifique et pratique IV "Protection des droits électoraux par les tribunaux administratifs en Ukraine "* s'est tenue en ligne les 1 et 2 juillet 2021 et a réuni plus de 100 participants, dont des représentants du système judiciaire ukrainien, ainsi que des juges de Géorgie, de la République de Moldova, d'Allemagne, de Lituanie et d'Autriche, des représentants d'organisations internationales, des avocats et des représentants du monde universitaire. L'événement avait pour but de discuter des spécificités du mécanisme de protection du droit de vote des citoyens et de la résolution des litiges électoraux, ainsi que d'échanger les expériences européennes et les bonnes pratiques en matière de résolution des litiges électoraux. Les participants à la conférence ont convenu de développer des recommandations basées sur les résultats de la conférence pour l'amélioration de la législation électorale, ainsi que la pratique de son application, afin d'assurer la protection du droit de vote des citoyens ukrainiens.
Dans son discours de bienvenue, Mme Valentyna Danishevska, juge en chef de la Cour suprême, a déclaré : "Lorsqu'ils examinent les litiges liés aux élections, les tribunaux veillent au libre arbitre des citoyens et protègent leur droit fondamental de voter. Selon les positions établies de la Cour européenne des droits de l'homme, le fonctionnement d'un système efficace de protection des droits électoraux dans les tribunaux est la principale garantie d'élections libres et équitables dans le pays."
M. Steen Nørlov, Chef du Bureau du Conseil de l'Europe en Ukraine, a noté : "Le Conseil de l'Europe apporte son soutien aux réformes ukrainiennes, en particulier à la réforme électorale, afin que les normes et bonnes pratiques électorales européennes soient intégrées dans la législation et la pratique ukrainiennes. Il peut s'agir de questions liées à la gestion des élections, au règlement des litiges électoraux, à la réglementation des activités et du financement des partis politiques, à la couverture médiatique des élections, à la garantie d'une participation et d'une représentation politiques équilibrées des femmes et des hommes, et bien d'autres encore. Au nom du Conseil de l'Europe, je tiens à vous assurer que nous sommes prêts à continuer à apporter tout le soutien et l'assistance nécessaires pour améliorer la législation et la pratique électorales en Ukraine."
Les participants à la conférence ont également abordé les questions de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en matière électorale. M. Dmytro Tretyakov, avocat au greffe de la Cour européenne des droits de l'homme, a présenté la jurisprudence de la CEDH sur les questions liées à la formation et aux activités des partis politiques, ainsi qu'aux restrictions des activités des partis politiques en période électorale et intra-électorale. Mme Iryna Kushnir, responsable du projet du Conseil de l'Europe "Soutien aux institutions et processus judiciaires pour renforcer l'accès à la justice en Ukraine", a fait une contribution sur la jurisprudence de la CEDH sur la liberté d'expression à la lumière du processus électoral.
Les discussions de la conférence se sont déroulées sous la forme de trois sessions consacrées aux sujets suivants :
- Session 1 : Les élections en tant que forme de démocratie : l'aspect substantiel et juridique
- Session 2 : Protection judiciaire des droits électoraux fondamentaux des citoyens
- Session 3 : Particularités des procédures liées au processus électoral
Au cours de la discussion, un accent particulier a également été mis sur les questions suivantes :
- l'efficacité du mécanisme de résolution des litiges électoraux
- les outils permettant d'assurer la durabilité et l'unité de la pratique judiciaire dans l'examen des litiges électoraux
- les questions problématiques de l'application du Code électoral de l'Ukraine
- la jurisprudence nationale sur la résolution des litiges électoraux lors des élections locales de 2020 en Ukraine.
Au cours de la conférence, les résultats de la recherche du Conseil de l'Europe sur " l'examen de la pratique judiciaire nationale sur la résolution des litiges électoraux en ce qui concerne le respect des exigences de quotas de genre lors des élections locales de 2020 " ont été présentés et discutés. La recherche est basée sur l'analyse de 80 affaires judiciaires et 139 actes judiciaires. Le texte complet de la recherche sera publié prochainement.
*La conférence a été organisée par la Cour suprême en coopération et avec le soutien des projets du Conseil de l'Europe "Soutenir la transparence, l'inclusivité et l'intégrité de la pratique électorale en Ukraine" et "Soutenir les réformes constitutionnelles et juridiques, la justice constitutionnelle et aider la Verkhovna Rada à mener des réformes visant à améliorer son efficacité", ainsi que le coordinateur de projet de l'OSCE en Ukraine, la Fondation allemande pour la coopération juridique internationale, l'Université nationale Taras Shevchenko de Kiev, l'Université nationale de l'Académie Ostroh et l'Académie nationale des sciences juridiques d'Ukraine.
**Matériels et enregistrements vidéo de la conférence internationale en ligne "Protection des droits électoraux par les tribunaux administratifs en Ukraine".
