Le Comité statutaire de l'APE est défini dans la Résolution du Comité des Ministres  CM/Res(2013)66 Article 4:

4.1 Le Comité statutaire se compose des représentants au Comité des Ministres des Etats membres du Conseil de l'Europe qui participent à l’APE et de représentants expressément désignés à cet effet par les Etats non membres qui y participent. Le Comité statutaire applique, mutatis mutandis, les règles de procédure du Comité des Ministres.

4.2 Le Comité statutaire détermine chaque année le montant total des contributions obligatoires des membres à l’APE et le barème des contributions en vertu duquel ce montant total est réparti entre les Etats participants ; en règle générale, ce barème doit être conforme aux critères établis pour la détermination du barème des contributions au Budget général du Conseil de l'Europe.

4.3 Le Comité statutaire adopte, chaque année, le budget de l’APE pour les dépenses liées à la mise en œuvre du programme d’activités et les frais communs de secrétariat.

4.4 Le Comité statutaire approuve, chaque année, les comptes annuels de l’APE, qui sont établis par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe conformément au Règlement financier du Conseil de l'Europe et soumis au Comité statutaire en étant accompagnés du rapport de l’Auditeur externe, tel que prévu au Règlement financier. Afin de donner quitus au Secrétaire Général de sa gestion pour l’exercice en question, le Comité statutaire transmet au Comité des Ministres les comptes annuels, ainsi que son aval ou ses commentaires éventuels, de même que les commentaires soumis par le Comité de direction et le rapport établi par l’Auditeur externe, tel que prévu au Règlement financier.

Le Comité statutaire se réunit chaque année en octobre à Strasbourg, France, au siège du Conseil de l'Europe.

Président du Comité Statutaire de l'APE Président du Comité Statutaire de l'APE

Amb. Stephan MÜLLER (Représentant permanent du Luxembourg auprès du Conseil de l'Europe) : Président

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