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En Ukraine, les nouvelles exigences de publication de données financières pour les ONG et les militants pourraient avoir un effet dissuasif sur la société civile et devraient être reconsidérées en totalité

Commission de Venise Strasbourg 16 mars 2018
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En Ukraine, les nouvelles exigences de publication de données financières pour les ONG et les militants pourraient avoir un effet dissuasif sur la société civile et devraient être reconsidérées en totalité

Les obligations rigoureuses de déclaration et de publication financières pour les organisations de la société civile, associées à de lourdes sanctions, risquent d’avoir un effet dissuasif sur la société civile et devraient être supprimées ou réduites de manière considérable, selon l’avis conjoint de la Commission de Venise et du BIDDH/OSCE qui a été adopté aujourd’hui.  En outre, il est essentiel que les projets de l’Ukraine de supprimer l’obligation de déclaration en ligne faite aux militants anticorruption, qui soulève aussi de graves problèmes au regard des droits de l’homme, soient mis en œuvre sans délai, avant le 1er avril 2018, date limite de dépôt des premières déclarations.

L’avis porte sur les projets de loi visant à introduire des changements à certains actes législatifs et au Code général des impôts de l’Ukraine, qui doivent remplacer l’obligation de déclaration électronique qui a été faite aux militants anticorruption et qui a été critiquée, par un système contraignant de déclaration d’impôt et de publication d’informations financières détaillées que doivent soumettre les organisations de la société civile (associations publiques) dont le revenu annuel total est supérieur à 14 350 EUR et les bénéficiaires de l’assistance technique internationale.


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