Forum de la Gouvernance internet "Les enjeux de la régulation en ligne"

4 juillet 2019, Paris

• La régulation des contenus en ligne a été un sujet longtemps discuté avec les opérateurs privés, hostiles à un encadrement contraignant
• Pourtant, la CEDH avait déjà eu l’occasion de rappeler que :
  • les individus divent pouvoir juir de ces droits tant en ligne que hors ligne
  • les États nt une bligation positive d’assurer la prtection des droits de l’homme et leur exercice effectif
• Un consensus paraît enfin se dessiner et je citerai un seul nombre qui a conduit à cette prise de conscience : le nombre 17
  • Je vus rappelle qu’il aura fallu 17 minutes pour arrêter la diffusion en direct d’une attaque terroriste. 17 minutes d’horreur, qui ont déferlé sur les réseaux sociaux. 17 minutes reproduites, partagées et échappant ensuite à tout contrôle.17 minutes qui ont motivé « l’appel de Christchurch ».
• Ce sommet politique, lancé par le Premier ministre néo-zélandais Jacinda Ardern et le président français Emmanuel Macron, a eu lieu à Paris le 15 mai 2019
• Les entreprises de médias sociaux se sont engagées lors du sommet à « examiner comment les algorithmes peuvent conduire les utilisateurs à des contenus terroristes et extrémistes violents afin de concevoir des points d'intervention et rediriger les utilisateurs ».
• Cet appel recevra probablement un soutien du Conseil de l’Europe le 10 juillet prochain (discuté lors de la réunion du CM sur proposition de la présidence française).
• Je souhaiterai également mentionner dans ce contexte la récente annonce de Facebook qui va faciliter la communication des adresses IP des contenus présumés haineux aux enquêteurs français
• La mesure est évidemment à saluer mais ravive à mon sens la question de l’asymétrie des pouvoirs entre les géants de l’industrie numérique et les Etats :
  • Est-ce à Facebok de déterminer quel Etat mériterait des réponses plus rapides à ses réquisitions judiciaires que d’autres ?
  • Est-ce que cela va devenir un indicateur de l’état de santé de la démcratie ou de l’indépendance de la justice d’un pays ?
  • Cmment interpréter également l’annonce de la même société qui souhaite instaurer une structure chargée de juger les litiges sur les contenus publiés par les membres du réseau social ?
  • Ne faudrait-il pas au cntraire privilégier des politiques publiques universelles, garantissant à tous le même niveau de protection ?

C’est exactement ce sur quoi travaille le Conseil de L’Europe en matière de régulation des contenus sur Internet

• Rappelons que, depuis une quinzaine d’années déjà, le Conseil de l'Europe appelle à privilégier une approche de co-régulation
• Comme les États, les intermédiaires de l'internet ont également la responsabilité d’assurer le respect des droits de l'homme internationalement reconnus de leurs utilisateurs et des tiers affectés par leurs activités et ce conformément aux Principes directeurs des Nations unies sur les entreprises et les droits de l'homme :
  • C’est ainsi que nus avons associé Microsoft, Google, Facebook et d’autres à nos travaux dans le cadre d’un « échange de lettre » (il s’agit d’une forme de partenariat)
• Très concrètement une étude du Conseil de l'Europe de 2015 sur les pratiques existantes en matière de blocage et de filtrage des contenus a révélé une situation d'incohérence, d'inefficacité et souvent d'incompatibilité avec l'Etat de droit des dispositifs existants.
• C’est notamment sur la base de ce constat qu’en 2018, le Comité des Ministres a adopté sa Recommandation aux Etats membres sur les rôles et responsabilités des intermédiaires de l'Internet.
• La Recommandation établit une distinction claire entre les obligations des États et les responsabilités des intermédiaires de l'Internet :
  • En ce qui cncerne les Etats, elle rappelle le principe de légalité et l’bligation positive des Etats à assurer la prtection des droits de l’homme et des libertés fondamentales et leur exercice effectif par chacun
  • Les intermédiaires nt la responsabilité de respecter les droits de l'homme et un devoir de diligence spécifique. Ils snt enjoints à améliorer leur transparence, notamment avec des conditions de service claires et clairement écrites.
• Sans entrer dans les détails, il me semble important de rappeler la stricte différenciation de régime à opérer entre les contenus pour lesquels des fonctions éditoriales sont exercées par l’intermédiaire et les contenus pour lesquels des fonctions de seuls intermédiaires sont exercées.
  • Les fnctions éditoriales comme la modération, le classement et la hiérarchisation engagent pleinement la responsabilité des intermédiaires, et ceci même lrsque la fonction de contrôle est assurée par des moyens algorithmiques. Leur fonction est totalement assimilée à celle d’autres professionnels de l’information
  • En revanche s’agissant du seul rôle du transprt d’une information, le principe d’exclusion de responsabilité quant aux cntenus tiers semble devoir s’imposer sauf dans le cas où, l’intermédiaire étant dûment informé du caractère illégal d’un contenu, celui-ci n’est pas supprimé rapidement.
• S’agissant spécifiquement des discours de haine, le Conseil de l’Europe va s’engager dans les années à venir à une redéfinition des instruments existants en mettant en synergie les travaux de l'ECRI et du département de la société de l’information, probablement au sein d’un comité ad hoc.

Je ne développerai pas toutes les autres politiques du Conseil de l’Europe pour protéger les citoyens en ligne

• Je me limiterai à des instruments comme la Convention dite 108 qui pourrait être qualifiée de « grand-mère » du RGPD, pour avoir inspiré successivement la directive de 1995 puis ce règlement
• La Convention de Budapest qui est le premier cadre mondial de coopération entre Etats pour lutter contre la cybercriminalité
• Les futurs travaux décidés par les ministres des Affaires étrangères des États membres du Conseil de l'Europe le 17 mai 2019 à Helsinki : le Conseil de l’Europe va examiner la faisabilité et les éléments potentiels, sur la base de consultations multipartites, d'un cadre juridique pour le développement, la conception et l'application de l'intelligence artificielle (IA), sur la base des normes de l’Organisation en matière de droits de l'homme, de démocratie et d'Etat de droit

Pour conclure, l’ensemble de ces instruments et initiatives du Conseil de l’Europe vont influer ou ont déjà influé sur les politiques publiques des Etats-membres.

• Les politiques de régulation des activités numériques semblent maintenant converger vers la nécessité d’une plus grande responsabilisation des acteurs privés avec des cadres juridiques plus contraignants
• Le Conseil de l’Europe va poursuivre cet investissement en s’engageant, spécifiquement pour la lutte contre les discours de haine, à une réflexion approfondie pour en étudier son évolution dans un environnement numérique et en définir les nouveaux contours
• Nous resterons naturellement attentifs aux retours d’expérience suite aux travaux législatifs en cours en Europe, dont ceux initiés en France par Madame la députée Laetitia Avia et d’autres parlementaires dont Madame Paula Forteza, portant sur la lutte contre la haine en ligne
• J’ai notamment relevé dans un entretien de Madame Avia avec la presse l’idée de confier le traitement de ces affaires à des magistrats spécialement formés dans cette matière.
• Le Conseil de l’Europe examinera avec intérêt les contours précis de cette mesure puisque l’autorité judiciaire en France, garante de la liberté individuelle, semble à même de concilier en toute indépendance la protection des intérêts énumérés dans l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.