Department for the Execution of Judgments
of the European Court of Human Rights

Lors de sa réunion Droits de l’homme du 2 au 4 décembre 2025, le Comité des Ministres a examiné le plan d’action présenté par les autorités dans l’affaire G.K. c. Belgique et a noté avec satisfaction que, suite aux modifications législatives d’avril 2023, les sept assemblées parlementaires belges prévoient désormais des règles uniformes en cas de démission ou de retrait des élus de leur mandat. De plus, à l’exception du Parlement bruxellois, toutes prévoient désormais des garanties procédurales pour les éventuelles contestations relatives à la validité d’une telle démission ou d’un tel retrait. Au Sénat, qui était directement concerné par l’affaire, les garanties prévues par le nouvel article 4 de son règlement intérieur s’appliquent, car toute plainte de ce type émanant d’un sénateur sera examinée lors de la vérification des pouvoirs de son successeur. Ces évolutions positives ont conduit le Comité à faire passer cette affaire d’une surveillance soutenue à une surveillance standard. Afin de clore l’affaire, la modification annoncée du règlement intérieur du Parlement bruxellois est attendue.

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