Details of Treaty No.218

Council of Europe Convention on an Integrated Safety, Security and Service Approach at Football Matches and Other Sports Events
Title Council of Europe Convention on an Integrated Safety, Security and Service Approach at Football Matches and Other Sports Events
Reference CETS No.218
Opening of the treaty Saint-Denis, 03/07/2016  - Treaty open for signature by the member States, the States Parties to the European Cultural Convention and any non-member State having acceded to the Convention ETS 120 prior to 3 July 2016
Entry into Force 01/11/2017  - Ratification by 3 member States.
Summary

L’objet de la Convention est de faire en sorte que les matches de football et les autres manifestations sportives se déroulent dans un environnement sécurisé, sûr et accueillant pour tous les individus à travers la mise en œuvre d’une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des manifestations sportives par une pluralité d’acteurs travaillant en partenariat dans un esprit de coopération.

Pour garantir une atmosphère sûre et accueillante à l’intérieur et en-dehors des stades, la Convention engage les autorités à :

  • encourager les acteurs publics et privés (collectivités locales, police, clubs de football et fédérations nationales, et supporters) à travailler ensemble lors de la préparation et du déroulement des matches de football ;
  • s’assurer que les infrastructures des enceintes sportives soient conformes aux normes et réglementations nationales et internationales, pour permettre une gestion efficace de la foule et de sa sécurité ; des plans de secours et d’intervention en cas d’urgence doivent être établis, testés et perfectionnés au cours d’exercices conjoints réguliers ;
  • veiller à ce que les spectateurs soient bien accueillis et traités tout au long de la manifestation, y compris en rendant le stade plus accessible aux enfants, personnes âgées ou handicapées, et en améliorant les installations sanitaires et de restauration.

Un certain nombre de mesures sont également prévues pour prévenir et sanctionner actes de violence et débordements, parmi lesquelles des mesures d’exclusion, des procédures de sanctions dans le pays où l’infraction a été commise ou dans le pays de résidence des individus concernés, ou encore des restrictions de voyage lors de déplacements à l’étranger à l’occasion de matches de football.

Par le biais de la Convention, les Etats s’engagent à renforcer la coopération policière internationale, en désignant un point de contact national d’information football (PNIF) qui facilitera l’échange d’informations et de données à caractère personnel dans le cadre de matches internationaux.

Cette Convention remplacera à terme l’actuelle Convention sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football (STE n° 120), élaborée en 1985 suite au drame du Heysel.

Le comité d’experts chargé de suivre l’application de la Convention de 1985 évalue, avant et après les grands tournois internationaux (Coupe du monde, Championnats d’Europe), les dispositions prises en matière de sécurité. La FIFA, l’UEFA, l’Association européenne des Ligues professionnelles de football, Football Supporters Europe, Supporters Direct Europe, ainsi qu’Interpol et l’Union européenne participent à ses travaux.

Official Texts
Texts DE, IT, RU
Related links Signatures and ratifications
Reservations and declarations
Explanatory report
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Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int - * Disclaimer.