Details of Treaty No.198

Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime and on the Financing of Terrorism
Title Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime and on the Financing of Terrorism
Reference CETS No.198
Opening of the treaty Warsaw, 16/05/2005  - Treaty open for signature by the member States, the non-member States which have participated in its elaboration and by the European Union, and for accession by other non-member States
Entry into Force 01/05/2008  - 6 Ratifications including 4 Member States.
Summary

Le Conseil de l’Europe a décidé d'actualiser et d’élargir sa Convention de 1990 pour tenir compte du fait que le terrorisme n’est plus uniquement financé par le blanchiment d’argent, mais qu’il peut également l’être par des activités légitimes.

Cette nouvelle Convention est le premier instrument international traitant à la fois de l'action préventive et de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Ce texte répond au constat que la rapidité de l'accès aux renseignements financiers ou aux renseignements relatifs aux actifs détenus par les organisations criminelles, y compris les groupes terroristes, est essentielle au succès des mesures préventives et répressives et, en dernière analyse, est la meilleure manière de déstabiliser les activités de ces organisations.

La Convention prévoit un mécanisme destiné à garantir une application correcte de ses dispositions par les Parties.

Official Texts
Texts DE, IT, RU
Related links Signatures and ratifications
Reservations and declarations
Explanatory report
Related texts
Related sites
Share
Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int - * Disclaimer.