Details of Treaty No.188

Additional Protocol to the Anti-Doping Convention
Title Additional Protocol to the Anti-Doping Convention
Reference ETS No.188
Opening of the treaty Warsaw, 12/09/2002  - Treaty open for signature by the member States of the Council of Europe and the other States signatories or Parties to the Convention
Entry into Force 01/04/2004  - Ratification by 5 States Parties to the Convention.
Summary

Le but du Protocole est d’assurer la reconnaissance mutuelle des contrôles antidopage et de renforcer l’application de la Convention (STE n° 135).

A cette fin, le Protocole permet la reconnaissance par les Etats Parties des contrôles antidopage réalisés sur des sportifs et sportives venant d’autres Etats Parties à la Convention, ce qui permettra d’éviter la conclusion de plusieurs accords bilatéraux et d’améliorer l’efficacité des contrôles antidopage. Dans le même esprit, le Protocole est le premier instrument de droit international public qui reconnaît la compétence de l’Agence mondiale antidopage pour la réalisation des contrôles hors compétition.

Quant au renforcement de l’application de la Convention, le Protocole institue un mécanisme de suivi contraignant qui sera réalisé par une équipe d’évaluation au moyen d’une visite sur place dans l’Etat concerné et d’un rapport d’évaluation.

Official Texts
Texts DE, IT, RU
Related links Signatures and ratifications
Reservations and declarations
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Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int - * Disclaimer.