Details of Treaty No.182

Second Additional Protocol to the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters
Title Second Additional Protocol to the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters
Reference ETS No.182
Opening of the treaty Strasbourg, 08/11/2001  - Treaty open for signature by the member States signatories to Treaty ETS 30 and for accession by the non-member States which have acceded to Treaty ETS 30
Entry into Force 01/02/2004  - 3 Ratifications.
Summary

Ce Protocole a pour but de renforcer la capacité des Etats à réagir à la criminalité transfrontière en tenant compte de l'évolution politique et sociale en Europe et des developpements technologiques intervenues dans le monde entier. Il aura ainsi pour effet d'améliorer et de compléter la Convention de 1959 et son Protocole additionnel de 1978 en diversifiant notamment les situations dans lesquelles l'entraide judiciaire peut être demandée, en facilitant cette entraide et en la rendant plus rapide et plus souple. Par ailleurs, il tient compte de la nécessité de protéger les droits individuels dans le cadre du traitement des données à caractère personnel.

Official Texts
Texts DE, IT, RU
Related links Signatures and ratifications
Reservations and declarations
Explanatory report
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Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int - * Disclaimer.