Details of Treaty No.177

Protocol No. 12 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
Title Protocol No. 12 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
Reference ETS No.177
Opening of the treaty Rome, 04/11/2000  - Treaty open for signature by the member States signatories to Treaty ETS 5
Entry into Force 01/04/2005  - 10 Ratifications.
Summary

Le Protocole n° 12 interdit de manière générale toute forme de discrimination. Les dispositions actuelles de la Convention européenne des Droits de l'Homme en matière de protection contre la discrimination sont de portée limitée du fait qu’elles interdisent la discrimination seulement lorsqu'elle s'applique à l'un des droits reconnus par la Convention (Article 14 - Interdiction de discrimination : "La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.").

Le Protocole lève cette limitation et garantit que personne ne doit faire l’objet d'une quelconque forme de discrimination par aucune autorité publique et sous quelque motif que ce soit.

Official Texts
Texts DE, IT, RU
Related links Signatures and ratifications
Reservations and declarations
Explanatory report
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Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int - * Disclaimer.