Details of Treaty No.176

European Landscape Convention
Title European Landscape Convention
Reference ETS No.176
Opening of the treaty Florence, 20/10/2000  - Treaty open for signature by the member States of the Council of Europe and for accession by the European Union and the European non-member States
Entry into Force 01/03/2004  - 10 Ratifications.
Summary

La Convention vise à encourager les autorités publiques à adopter aux niveaux local, régional, national et international des politiques et mesures de protections, de gestion et d’aménagement des paysages européens. Elle concerne tous les paysages, extraordinaires et ordinaires qui déterminent la qualité du cadre de vie des populations. Le texte prévoit une approche souple des paysages dont les caractéristiques requièrent divers types de mesures allant de la stricte conservation à la véritable création, en passant par la protection, la gestion et l’amélioration.

La Convention propose des mesures juridiques et financières aux niveaux national et international, destinées à formuler des «politiques du paysage» et à encourager l’interaction entre les autorités locales et centrales ainsi que la coopération transfrontière en matière de protection des paysages. Elle expose une série de solutions différentes à appliquer par les Etats en fonction de leurs besoins spécifiques.

Les comités intergouvernementaux du Conseil de l'Europe surveilleront la mise en œuvre de la Convention. Celle-ci prévoit également l’attribution d’un Prix du paysage du Conseil de l'Europe à des collectivités locales ou régionales, ou à une ONG, pour la mise en œuvre d’une politique ou de mesures exemplaires et durables de protection, de gestion et d’aménagement du paysage.

Official Texts
Texts DE, IT, RU
Related links Signatures and ratifications
Reservations and declarations
Explanatory report
Protocols
Related texts
Related sites
Share
Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int - * Disclaimer.