Details of Treaty No.093

European Convention on the Legal Status of Migrant Workers
Title European Convention on the Legal Status of Migrant Workers
Reference ETS No.093
Opening of the treaty Strasbourg, 24/11/1977  - Treaty open for signature by the member States of the Council of Europe
Entry into Force 01/05/1983  - 5 Ratifications.
Summary

La Convention concerne les principaux aspects de la situation juridique des travailleurs migrants, en particulier le recrutement, les examens médicaux et professionnels, les voyages, le permis de séjour, le permis de travail, le regroupement familial, les conditions de travail, le transfert des économies, ainsi que la sécurité sociale, l'assistance sociale et médicale, l'expiration des contrats de travail, le licenciement et le réemploi.

Un comité consultatif d'experts a été créé pour examiner les rapports soumis par les Parties et contenant des informations sur l'application de la Convention. Sur la base de ces documents, le comité consultatif présente des rapports au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.

Official Texts
Texts DE, IT, RU
Related links Signatures and ratifications
Reservations and declarations
Explanatory report
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Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int - * Disclaimer.