Details of Treaty No.090

European Convention on the Suppression of Terrorism
Title European Convention on the Suppression of Terrorism
Reference ETS No.090
Opening of the treaty Strasbourg, 27/01/1977  - Treaty open for signature by the member States of the Council of Europe
Entry into Force 04/08/1978  - 3 Ratifications.
Summary

La Convention vise à faciliter l'extradition des auteurs d'actes de terrorisme. A cette fin, elle énumère les infractions que les Parties s'engagent à ne pas considérer comme une infraction politique, comme une infraction connexe à une infraction politique ou comme une infraction inspirée par des mobiles politiques, à savoir actes d'une gravité particulière, tels que le détournement d'avions, l'enlèvement, la prise d'otages ou l'utilisation de bombes, grenades, fusées et armes à feu, lettres ou colis piégés présentant un danger pour des personnes. De plus, la Convention permet aux Parties de ne pas considérer comme infraction politique tout acte grave de violence qui est dirigé contre la vie, l'intégrité corporelle ou la liberté des personnes.

Il est expressément prévu qu'aucune des dispositions de cette Convention ne doit être interprétée comme obligeant une Partie à extrader une personne qui risquerait de ce fait d'être poursuivie ou punie pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques.

Official Texts
Texts DE, IT, RU
Related links Signatures and ratifications
Reservations and declarations
Explanatory report
Protocols
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Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int - * Disclaimer.