Details of Treaty No.052

European Convention on the Punishment of Road Traffic Offences
Title European Convention on the Punishment of Road Traffic Offences
Reference ETS No.052
Opening of the treaty Strasbourg, 30/11/1964  - Treaty open for signature by the member States and for accession by non-member States
Entry into Force 18/07/1972  - 3 Ratifications.
Summary

Cette Convention vise à faire face à l'accroissement de la circulation des véhicules entre les Parties européens et au danger que constitue la violation des règles qui assurent la sécurité des usagers de la route. Elle fixe le cadre de la coopération des Parties visant à rendre plus efficace la répression des infractions routières commises sur leurs territoires.

La Convention déroge au principe de la territorialité, et laisse à la Partie où une infraction routière a été commise le choix de poursuivre le conducteur lui-même ou de demander à l'Etat de résidence de l'auteur d'une infraction routière d'exercer la poursuite.

Une liste d'infractions auxquelles s'applique la Convention est énumérée à l'Annexe I, dite "Fonds commun d'infractions routières".

Official Texts
Texts DE, IT, RU
Related links Signatures and ratifications
Reservations and declarations
Explanatory report
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Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int - * Disclaimer.