Details of Treaty No.031

European Agreement on the Abolition of Visas for Refugees
Title European Agreement on the Abolition of Visas for Refugees
Reference ETS No.031
Opening of the treaty Strasbourg, 20/04/1959  - Treaty open for signature by the member States and for accession by non-member States party either to the Convention relating to the Status of Refugees of 28/7/1951 or to the Agreement of 15/10/1946
Entry into Force 04/09/1960  - 3 Ratifications.
Summary

Cet Accord a pour objet de faciliter les voyages de réfugiés résidant sur le territoire des Parties. A cette fin, il prévoit que les réfugiés pourront entrer sans visa sur le territoire des autres Parties pour des séjours de trois mois au plus, ne visant pas l'exercice d'une activité lucrative. Il est également précisé que les réfugiés seront réadmis à tout moment sur le territoire de l'Etat dont les autorités leur ont délivré un titre de voyage, sur simple demande d'une autre Partie.

Official Texts
Texts DE, IT, RU
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Reservations and declarations
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Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int - * Disclaimer.