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La Turquie doit mettre fin à l’arbitraire dans le système judiciaire et protéger les défenseurs des droits de l'homme

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Strasbourg 08/07/2019
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Caglayan Justice Palace, Istanbul - © OVKNHR / Shutterstock.com

Caglayan Justice Palace, Istanbul - © OVKNHR / Shutterstock.com

« La Turquie doit prendre d’urgence les mesures nécessaires pour rétablir la confiance dans son système judiciaire et réparer les dommages causés à l’État de droit pendant et après l’état d’urgence », a déclaré Dunja Mijatović, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, à l’issue d’une visite de cinq jours en Turquie.

La Commissaire a observé que l’indépendance de la justice turque avait été sérieusement réduite durant cette période, notamment en raison des modifications de la Constitution relatives au Conseil des juges et procureurs, en claire contradiction avec les normes du Conseil de l'Europe, et en raison de la suspension des garanties et procédures entourant normalement la destitution, le recrutement et la nomination des juges et des procureurs. En conséquence, « la tendance du système judiciaire turc à placer la protection de l’État au-dessus de la protection des droits de l'homme s’est nettement renforcée et la procédure pénale semble n’être souvent qu’une formalité, en particulier dans les affaires de terrorisme. Dans de très nombreuses autres affaires, les autorités omettent simplement de passer par le système judiciaire, même pour des mesures qui ont des conséquences sérieuses pour les droits de l'homme, telles que certaines restrictions appliquées à la liberté de voyager ou à l’exercice de la profession d’avocat », a fait remarquer la Commissaire.

« La Turquie a le droit et le devoir de lutter contre le terrorisme et contre les organisations criminelles, notamment en réponse à la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016. Il n’y a pas de sécurité sans respect des droits de l'homme et, réciproquement, les gens ne peuvent pas jouir des droits de l'homme s’ils ne se sentent pas en sécurité. Le non-respect des droits de l'homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme affaiblit l’État de droit et entame la confiance dans le système judiciaire. »

La Commissaire indique que cela fait un certain temps que les lois turques donnent une définition excessivement large du terrorisme et de l’appartenance à une organisation criminelle, et que les magistrats ont tendance à interpréter ces dispositions d’une manière qui étend encore leur champ d’application, comme la Cour européenne des droits de l'homme l’a constaté dans de nombreux arrêts. La Commissaire estime toutefois que ce problème a pris récemment une ampleur sans précédent. Elle explique que les procureurs, et de plus en plus souvent aussi les juges, considèrent des déclarations et des actes légaux et pacifiques bénéficiant de la protection de la Convention européenne des droits de l'homme comme des preuves d’activités criminelles, sans essayer de trouver un équilibre entre la nécessité d’écarter les menaces censées peser sur la sécurité et la nécessité de préserver les droits de l'homme.

« Ainsi que le montrent les inculpations récentes liées aux événements de Gezi, les éléments utilisés comme preuves sont parfois tellement incohérents et arbitraires qu’il est devenu pratiquement impossible de prévoir de bonne foi les conséquences juridiques de ses actes », constate la Commissaire. Elle ajoute que cette incertitude dissuade d’exprimer tout désaccord ou toute critique légitimes.

La Commissaire considère que la nouvelle Stratégie de réforme judiciaire, qui répond à certaines de ses préoccupations concernant la justice turque, représente une étape importante et un signe de bonne volonté. « J’ai toutefois indiqué aux autorités que, selon moi, cette stratégie ne permet pas de traiter certains problèmes essentiels, tels que le cadre constitutionnel garantissant l’indépendance et l’auto-gouvernance des magistrats, ni de combler nombre de lacunes concernant les principes d’un procès équitable, de l’égalité des armes et de la sécurité juridique. En tout cas, même pour les problèmes que la stratégie vise effectivement à régler, sa mise en œuvre dépendra de la volonté des autorités de revoir complètement, dans les meilleurs délais, des textes législatifs essentiels, comme le Code pénal, la loi antiterroriste et le Code de procédure pénale. »

Au cours de sa visite, la Commissaire s’est aussi intéressée à la situation des défenseurs des droits de l'homme et de la société civile en Turquie. Elle a constaté que les activités légitimes d’organisations de la société civile indépendantes et fondées sur les droits de l’homme, qui sont indispensables dans une démocratie, font l’objet de pressions continues de la part des autorités turques. Selon la Commissaire, ces pressions prennent des formes variées : le durcissement d’un cadre législatif et réglementaire déjà répressif, la fermeture d’organisations de la société civile sans décision de justice ni recours effectif, un discours politique toxique et des campagnes de dénigrement dans les médias progovernmentaux, ainsi que de nombreuses procédures pénales contre des défenseurs des droits de l'homme.

La Commissaire a ajouté que « ces procédures, combinées à un usage excessif de la détention provisoire, bouleversent injustement la vie de bien des gens en Turquie, dont de nombreux défenseurs des droits de l'homme. Cela a un effet dissuasif sur la société turque tout entière. Il est grand temps de réduire les pressions exercées sur les défenseurs des droits de l'homme en Turquie et de leur permettre de travailler librement et en toute sécurité. »

La Commissaire a fait remarquer que, dans ce contexte de détérioration générale, les avocats souffrent doublement, à la fois comme défenseurs des droits de l'homme et comme acteurs essentiels d’un système judiciaire qui leur est de plus en plus hostile. « La Turquie a non seulement pris des mesures qui réduisent les droits procéduraux de la défense et la capacité des avocats à défendre leurs clients ; il a également été porté à mon attention que des avocats étaient de plus en plus souvent traduits en justice pour être intervenus dans des affaires concernant des allégations de violations des droits de l'homme ou parce qu’ils étaient considérés comme partageant la culpabilité de leurs clients. Il est indispensable que les autorités turques remédient d’urgence à cette situation inacceptable », a déclaré la Commissaire.

Au cours de la visite qu’elle a effectuée du 1er au 5 juillet, la Commissaire s’est rendue à Istanbul et à Ankara, où elle a rencontré de hauts responsables turcs, dont Mevlüt Çavuşoğlu, ministre des Affaires étrangères, et Abdülhamit Gül, ministre de la Justice, ainsi que des représentants de la société civile et des avocats. En outre, la Commissaire remercie les autorités turques d’avoir facilité sa visite à la prison de Silivri, où elle s’est entretenue avec Osman Kavala, Ahmet Altan et Selçuk Kozaağaçlı.

La Commissaire publiera prochainement un rapport sur sa visite en Turquie.