Back

La Commissaire appelle la Serbie à faire en sorte que le projet de loi concernant la peine d’emprisonnement à vie soit compatible avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

Lettre
Strasbourg 15/05/2019
  • Diminuer la taille du texte
  • Augmenter la taille du texte
  • Imprimer la page
  • Imprimer en PDF
La Commissaire appelle la Serbie à faire en sorte que le projet de loi concernant la peine d’emprisonnement à vie soit compatible avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

Dans une lettre adressée à la ministre de la Justice de la Serbie, Nela Kuburović, rendue publique aujourd’hui, la Commissaire invite les autorités à reconsidérer le projet de loi instaurant la peine d’emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle pour les personnes reconnues coupables de certaines des infractions les plus graves.

La Commissaire rappelle que, pour qu’une condamnation à perpétuité soit compatible avec l’article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme – que la Serbie est tenue de respecter – , la peine doit être réductible, c'est-à-dire qu’elle doit pouvoir être réexaminée et que la personne détenue doit avoir une perspective de libération. En outre, la Commissaire se déclare préoccupée par la décision des autorités de ne pas tenir de débat public sur le projet de loi et les encourage à le faire.

« Les autorités serbes devraient veiller à ce que cette initiative législative et toutes celles qui pourraient encore être prises dans ce domaine soient pleinement compatibles avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme », affirme la Commissaire.