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La proposition de législation du Royaume-Uni sur les séquelles de la violence liée aux « Troubles » en Irlande du Nord suscite des inquiétudes en matière de droits humains

Règle 9
Strasbourg 31/08/2022
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La proposition de législation du Royaume-Uni sur les séquelles de la violence liée aux « Troubles » en Irlande du Nord suscite des inquiétudes en matière de droits humains

La Commissaire publie aujourd’hui la communication qu’elle a transmise au Comité des Ministres dans le cadre de la surveillance des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans le groupe d’affaires McKerr. Ce groupe concerne plusieurs manquements dans les enquêtes sur les décès survenus pendant les Troubles en Irlande du Nord qui ont entraîné des violations procédurales de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans sa communication, la Commissaire traite spécifiquement du Northern Ireland Troubles (Legacy and Reconciliation) Bill qui pourrait avoir des conséquences de vaste portée pour le traitement des « affaires relatives à des faits anciens » concernant des meurtres et d’autres violations graves pendant les Troubles. La communication fait état des discussions que la Commissaire a eues au sujet du projet de loi avec les parties prenantes en Irlande du Nord lors de sa récente visite au Royaume-Uni.

La communication souligne en particulier les inquiétudes liées à la capacité du mécanisme de « révision » qui vient d’être proposé pour les affaires relatives à des faits anciens de répondre à toutes les exigences d’une enquête indépendante et effective sur les décès au titre de l’article 2 de la Convention, à la suspension des mécanismes existants de vérité et de justice auxquels les familles des victimes attachent une grande importance et à la compatibilité avec la Convention d’un régime d’immunité conditionnelle qui empêcherait de poursuivre les auteurs de violation.