Back

Estonie: le Parlement doit s’assurer qu’un projet de loi modifiant la loi sur les frontières nationales respecte les droits humains

Lettre
Strasbourg 23/05/2022
  • Diminuer la taille du texte
  • Augmenter la taille du texte
  • Imprimer la page
  • Imprimer en PDF
Estonie: le Parlement doit s’assurer qu’un projet de loi modifiant la loi sur les frontières nationales respecte les droits humains

Dans une lettre au Président du Parlement estonien publiée aujourd’hui, la Commissaire, Dunja Mijatović, a appelé les parlementaires à modifier un projet de loi qui aurait notamment pour effet d’autoriser les refoulements dans les situations d’urgence caractérisées par un afflux important de migrants, et à veiller à ce que ce texte soit pleinement conforme aux obligations de l’Estonie en matière de droits humains.

Rappelant sa récente Recommandation visant à mettre fin aux refoulements en Europe, la Commissaire a souligné que les procédures personnalisées restaient un outil crucial pour garantir une protection effective contre le refoulement et faire respecter les autres droits des réfugiés, des demandeurs d'asile et des migrants. Elle a également souligné que la désignation de points de passage frontaliers exclusifs pour le dépôt de demandes d’asile ne devrait pas entraîner de violations des obligations contractées par les États membres au titre des instruments relatifs aux droits humains. Une autre préoccupation suscitée par le projet de loi concerne l’absence d’effet suspensif des recours formés contre les décisions de renvoi immédiat.

Après avoir exprimé sa profonde reconnaissance à l’Estonie pour la solidarité et la générosité dont elle fait preuve en accueillant des personnes qui fuient la guerre en Ukraine, la Commissaire a insisté sur le fait que l’engagement à respecter la dignité humaine et à offrir un traitement équitable devrait être étendu à toutes les personnes qui arrivent aux frontières des États membres en ayant les mêmes besoins de protection, quelles que soient leur origine ou la manière dont ils sont arrivés.