De par les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe en matière d'achats, ces derniers sont régis par les règlements et arrêtés propre au Conseil.

  • Articles 37 à 43 du Règlement Financier
  • Arrêté n°1333 sur les procédures du Conseil de l’Europe en matière d’achats
  • Arrêté n° 481 du 27 février 1976 fixant les modalités d’arbitrage de tout litige
  • Arrêté n°1294 relatif à la gestion du risque lié à l’alcool à l’intérieur des locaux du Conseil de l’Europe
  • Arrêté n°1292 relatif à la protection de la dignité de la personne au Conseil de l’Europe
  • Arrêté n°1296 relatif à l’acceptation de rétributions, cadeaux, décorations ou distinctions, invitations et autres avantages provenant de sources extérieures à l’Organisation
  • Arrêté n°1327 relatif à la vigilance et à la prévention en matière de fraude et de corruption
  • Arrêté n°1267 relatif à l’interdiction de fumer à l’intérieur de tous les bâtiments du Conseil de l’Europe

De plus, les fournisseurs sont informés que les acheteurs du Conseil de l’Europe sont également soumis à un code de déontologie des achats interne à l’Organisation. Ce code couvre, entre autre, les thématiques suivantes :

  • Respect de la confidentialité
  • Conflits d’intérêts
  • Offre et réception de cadeaux
  • Egalité de traitement des fournisseurs
  • Egalité des chances de chaque candidat aux appels d’offres du Conseil