Identité visuelle de la Charte sociale européenne

      L’Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) présente une réclamation contre la France

      Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) c. France réclamation n° 84/2012

      [18/07/2012]  L’Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) présente une réclamation contre la France : Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) c. France réclamation n° 84/2012.

      La réclamation a été enregistrée le 13 juin 2012. Elle porte sur le droit à une rémunération majorée des heures supplémentaires (article 4§2 de la Charte).

      Le syndicat réclamant allègue que le taux d’indemnisation des jours accumulés sur le compte épargne-temps non pris en congés par les magistrats administratifs méconnait ce droit.

      Réclamation n° 84/2012
      Site des Réclamations collectives 
        ____________________________________________________________________________________