Charte sociale européenne

Identit visuelle de la Charte sociale europenne

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      Une rclamation prsente par Action europenne des handicaps (AEH) contre la France est dclare recevable

      Action europenne des handicaps (AEH), Rclamation n81/2012

      [10/10/2012] La dcision sur la recevabilit du Comit europen des Droits sociaux dans la rclamation Action europenne des handicaps (AEH) contre la France, Rclamation n 81/2012, est maintenant publique.

      La rclamation a t enregistre le 3 avril 2012 et la dcision sur la recevabilit a t adopte le 12 septembre 2012.

      Cette rclamation porte sur les difficults daccs des enfants et adolescents autistes l'ducation et des jeunes adultes autistes la formation professionnelle.

      Lorganisation rclamante allgue que la France ne respecte pas ses obligations au titre des articles 10 (droit la formation professionnelle) et 15 (droit des personnes handicapes lautonomie, linsertion sociale et la participation la vie de la communaut), lus seuls ou en combinaison avec larticle E (non-discrimination) de la Charte sociale europenne (rvise)

      Rclamation n 81/2012
      Site des Rclamations collectives 
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