Identité visuelle de la Charte sociale européenne

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      Le Comité des Ministres adopte une résolution dans la Réclamation n° 59/2009 qui concerne les restrictions imposées dans les actions des piquets de grève en Belgique

      [04/04/2012]  Suite à la décision sur le bien-fondé adoptée le 13 septembre 2011 par le Comité européen des Droits sociaux dans l'affaire Confédération européenne des syndicats (CES), la Centrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique (CGSLB), la Confédération des Syndicats chrétiens de Belgique (CSC) et la Fédération Générale du Travail de Belgique (FGTB) contre la Belgique (Réclamation n° 59/2009), le Comité des Ministres a adopté la Résolution Res/CM/ChS(2012)3 le 4 avril 2012.

      Dans sa décision sur le bien-fondé le Comité européen des Droits sociaux établit que le droit belge ne prévoit pas de garanties aux salariés participant à une grève légale au sens de l'article 6§4 de la Charte révisée.

      Le Comité des Ministres prend note de la déclaration du Gouvernement belge au sujet du suivi de la décision du Comité européen des Droits sociaux et se félicite des mesures qui y sont annoncées et de l’engagement des autorités à mettre la situation en conformité avec la Charte ; attend de la Belgique qu’elle fasse état, lors de la présentation du prochain rapport relatif aux dispositions pertinentes de la Charte sociale européenne, d’une mise en conformité de la situation.

      Tous les documents concernant cette réclamation sont disponibles sur le site des réclamations collectives.

      Décision sur le bien-fondé
      Résolution Res/CM/ChS(2012)3