Identité visuelle de la Charte sociale européenne

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      Le Comité des Ministres adopte une Résolution dans la réclamation Centre sur les droits au logement et les expulsions (COHRE) c. Croatie

      [09/05/2011] Suite à la décision sur le bien-fondé du Comité européen des droits sociaux concernant la réclamation n° 52/2008, dans laquelle il a été établi que la Croatie n’a pas pris en compte les vulnérabilités accrues de nombreuses familles déplacées et de familles de souche serbe en particulier et n’a pas mis en œuvre des programmes d’aide au logement dans un délai raisonnable, le Comité des Ministres a adopté la Résolution Res/CM/ChS(2011)6  le 5 mai 2011.

      Le Comité des Ministres prend note de la déclaration du Gouvernement indiquant son intention de mettre la situation en conformité avec la Charte sociale. Tous les documents concernant cette réclamation sont disponibles sur le site des réclamations collectives.