Charte sociale européenne

Identité visuelle de la Charte sociale européenne

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      La Charte sociale européenne est un traité du Conseil de l'Europe qui sauvegarde les droits sociaux et économiques de l’homme. Adoptée en 1961, elle a été révisée en 1996.
      Le Comité européen des Droits sociaux
      statue en droit sur la conformité des situations nationales avec la Charte sociale européenne, le Protocole additionnel de 1988 et la Charte sociale européenne révisée.


      FOCUS

      M. Michele Nicoletti, Vice-Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et Rapporteur Général de la Conférence à haut-niveau sur la Charte sociale européenne (Turin, 17-18 octobre 2014), a déposé le 18 mars 2015 une proposition de Rapport de l’Assemblée portant sur le « Processus de Turin » et la Charte sociale européenne. Pour plus d’informations consultez la page web :  www.assembly.coe.int


      ACTUALITES 

      Les décisions sur le bien-fondé adoptées par le Comité européen des Droits sociaux dans les réclamations Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. République tchèque (n°96/2013) et Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. Belgique (n°98/2013) sont devenues publiques

      [29/05/2015]  Les décisions du Comité européen des droits sociaux sur le bien-fondé des réclamations Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. République tchèque, Réclamation n°96/2013 (plus d'informations), et Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. Belgique, Réclamation n° 98/2013 (plus d'informations) sont devenues publiques le 29 mai 2015 et sont maintenant accessibles sur notre site. Les réclamations concernent l'interdiction des châtiments corporels des enfants. Dans ses décisions, le Comité considère qu'en République tchèque et en Belgique, le droit interne ne prévoit pas d’interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des châtiments corporels, en violation, pour la République tchèque, de l'article 17 de la Charte de 1961 (droit de la mère et de l’enfant à une protection sociale et économique) et pour la Belgique, en violation de l’article 17 de la Charte révisée (droit des enfants et des jeunes à une protection sociale, juridique et économique).  
      Décision sur le bien-fondé n° 96/2013
      Décision sur le bien-fondé n° 98/2013
      Site des réclamations collectives

      Les décisions sur le bien-fondé adoptées par le Comité européen des Droits sociaux dans les réclamations Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. Irlande (n°93/2013) et Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. Slovénie (n°95/2013) sont devenues publiques

      [27/05/2015]  Les décisions du Comité européen des droits sociaux sur le bien-fondé des réclamations Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. Irlande, Réclamation n°93/2013 (plus d'informations), et Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. Slovénie, Réclamation n° 95/2013 (plus d'informations) sont devenues publiques le 27 mai 2015 et sont maintenant accessibles sur notre site. Les réclamations concernent l'interdiction des châtiments corporels des enfants. Dans ses décisions, le Comité considère qu'en Irlande et en Slovénie, le droit interne ne prévoit pas d’interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des châtiments corporels, en violation de l'article 17 de la Charte (droit des enfants et des jeunes à une protection sociale, juridique et économique).  
      Décision sur le bien-fondé n° 93/2013
      Décision sur le bien-fondé n° 95/2013
      Site des réclamations collectives

      Réunion sur les dispositions non acceptées de la Charte sociale européenne par le Monténégro, 5 mai 2015, Podgorica

         [07/05/2015] Une réunion sur les dispositions de la Charte sociale européenne non acceptées par le Monténégro a eu lieu à Podgorica le 5 mai 2015. La réunion a été ouverte par Mme Tijana Prelević, Chef du Service des relations de travail, Direction du travail, Ministère du travail et des affaires sociales, et approximativement 35 délégués des divers ministères ainsi que des représentants des syndicats ont participé. Deux membres du Comité européen des Droits sociaux, M. Lauri Leppik et M. Marcin Wujczyk, ont assisté à cette réunion, ainsi que Mme Niamh Casey et Mme Sheila Hirschinger du Service de la Charte sociale européenne. Un échange de vues a également eu lieu concernant la procédure de réclamations collectives et le Code européen de sécurité sociale.

       

      Le Comité des Ministres adopte quatre nouvelles résolutions

      [16/04/2015] Lors de la 1225e réunion des Délégués des Ministres le 15 avril 2015, le Comité des Ministres a adopté les résolutions suivantes :

      - Résolution CM/ResChS(2015)5, concernant le suivi de la décision sur le bien-fondé adoptée le 01/07/2014 par le Comité européen des droits sociaux dans l'affaire Conférence des Eglises européennes (CEC) c. Pays-Bas, Réclamation n° 90/2013. (plus d'informations)

      - Résolution CM/ResChS(2015)4, concernant le suivi de la décision sur le bien-fondé adoptée le 02/07/2014 par le Comité européen des droits sociaux dans l'affaire Fédération européenne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) c. Pays Bas, Réclamation n° 86/2012. (plus d'informations)

      - Résolution CM/ResChS(2015)6, concernant le suivi de la décision sur le bien-fondé adoptée le 12/09/2014 par le Comité européen des droits sociaux dans l'affaire Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. France, Réclamation n° 92/2013. (plus d'informations)

      - Résolution CM/ResChS(2015)5, rendant ainsi publique la décision sur le bien-fondé adoptée le 05/12/2014 par le Comité européen des droits sociaux dans l'affaire Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. Italie , Réclamation n° 94/2013 dans laquelle le Comité a conclu, à l'unanimité, qu'il n’y a pas violation de l’article 17§1 de la Charte.
      Décision sur le bien-fondé n° 94/2013
      Site des réclamations collectives

      Troisième Congrès des spécialistes de la santé et de la sécurité dans le travail (Sotchi, Fédération de Russie, 13 au 17 avril 2015)

       

        [14/04/2015]  Cette manifestation a été organisée par le Ministère du travail et des affaires sociales de la Fédération de Russie en coopération avec l'Association pour la santé et la sécurité au travail 'ETALON', dans le cadre de la 'Semaine russe de la santé et la sécurité'. Lors du Congrès, M. Régis Brillat, Secrétaire exécutif du Comité européen des Droits sociaux, a fait une présentation le 14 avril portant sur l'article 3 de la Charte sociale européenne concernant le droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail. Pour plus d'informations, consultez: http://vssot.aetalon.ru/engl/vssot3.html
           

      Conférence sur l'avenir de la protection des droits sociaux en Europe (Bruxelles, 12-13 février 2015)

      [07/05/2015] Dans le cadre de la Présidence belge du Conseil de l'Europe, le Service public fédéral Sécurité sociale et le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, en coopération avec le Conseil de l’Europe ont organisé les 12 et 13 février une conférence ayant pour thème « L'avenir de la protection des droits sociaux en Europe » à Bruxelles. Pour plus d'informations, consultez le site web du Conseil de l'Europe : www.coe.int/turinprocess

      La décision sur la recevabilité de l’affaire Associatione sindacale « La Voce dei Giusti » c. Italie, réclamation n° 105/2014, a été adoptée

      [07/04/2015]  Le Comité européen des Droits sociaux a adopté le 17 mars 2015 lors de sa dernière session la décision sur la recevabilité dans l’affaire Associatione sindacale « La Voce dei Giusti » c. Italie, réclamation n° 105/2014. La réclamation porte sur l'article 10 (droit à la formation professionnelle), seul ou en combinaison avec la clause de non-discrimination établie par l’article E de la Charte sociale européenne révisée. La réclamation concerne le droit à la formation professionnelle pour le personnel enseignant relevant de la dénommée troisième catégorie.
      Décision sur la recevabilité n° 105/2014
      Site des réclamations collectives

      Présentation du Rapport général de la Conférence à haut niveau sur la Charte sociale européenne

      [05/02/2015]  Présentation du Rapport général de la Conférence à haut niveau sur la Charte sociale européenne (Turin, 17-18 octobre 2014) par M. Michele Nicoletti, vice président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et rapporteur général de la Conférence, au Comité des Ministres. Pour plus d'informations, consultez le site du Conseil de l'Europe
      Rapport général de la Conférence à haut niveau sur la Charte sociale européenne

      Le Comité européen des Droits sociaux publie ses Conclusions pour 2014

      [22/01/2015]  En 2014 le Comité européen des Droits sociaux a examiné les rapports nationaux soumis par les Etats parties sur les articles de la Charte concernant les droits liés au travail (Articles 2, 4, 5, 6, 21, 22, 26, 28 et 29). Les conclusions relatives à ces articles ont été adoptées par le Comité lors de sa session de décembre 2014 et ont été présentées à la Presse le 22 janvier 2015. Ces Conclusions sont maintenant publiques et disponibles ici sur le site de la Charte.

      Le Comité européen des Droits sociaux élit Giuseppe Palmisano à sa présidence

      [22/01/2015]  Le 20 janvier 2015 lors de sa 276e session, le Comité européen des Droits sociaux a élu son nouveau Bureau pour une période de deux ans. Giuseppe Palmisano a été élu nouveau Pésident du Comité, Monika Schlachter et Petros Stangos ont été réélus vice-présidents et enfin Lauri Leppik a été élu le nouveau Rapporteur général. Le Bureau a tenu sa première réunion dans cette composition le 21 janvier 2015. 

      Lancement d’une nouvelle base de données HUDOC de la jurisprudence de la Charte sociale

      [22/01/2015]  A l’occasion de la publication des Conclusions 2014 par le Comité européen des Droits sociaux, le Secrétaire exécutif du Comité, Régis Brillat, a annoncé le lancement d’une nouvelle base de données HUDOC de la jurisprudence de la Charte sociale. Cette nouvelle base de données, établie en coopération avec le Greffe de la Cour européenne des droits de l’Homme, offre des outils de recherche améliorés avec un interface enrichi, mais simple à utiliser, et qui contient déjà les Conclusions publiées aujourd’hui.

      Le Comité européen des Droits sociaux


      Session of the European Committee of Social Rights in Strasbourg La 278e session a eu lieu à Strasbourg du 18 au 22 mai 2015.

          Synopsis de la 278e session


      Echanges de vues avec le Comité
      Rapports d'activité


      Réclamations collectives


      Une nouvelle réclamation est enregistrée

      - Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO) c. France, Réclamation n° 118/2015
      [12/05/2015]  La réclamation a été enregistrée le 29 avril 2015 et porte sur l'article 6 de la Charte sociale européenne révisée. Elle est présentée par la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO) contre la France et concerne les droits syndicaux. La CGT-FO allègue que les conditions posées par la législation française relative à la protection sociale complémentaire des salariés et plus précisément en ce qui concene le choix d'un organisme assureur ne sont pas conformes à l'article 6§2 de la Charte sociale européenne.Réclamation n° 118/2015 Site des réclamations collectives

      Une nouvelle réclamation est enregistrée

      - Transgender-Europe et ILGA-Europe c. République tchèque, Réclamation n° 117/2015
      [27/04/2015]  La réclamation a été enregistrée le 30 mars 2015 et porte sur l'article 11 lu seul ou en combinaison avec le principe de non-discrimination énoncé dans le Préambule de la Charte sociale européenne (« la Charte de 1961 »). Elle est déposée conjointement par les organisations Transgender Europe et ILGA-Europe contre la République tchèque. Les organisations réclamantes allèguent que l'obligation légale de la stérilisation imposée personnes trans désirant changer leurs documents personnels afin qu'ils reflètent leur identité de genre est en violation des dispositions susmentionnées de la Charte de 1961.Réclamation n° 117/2015 (anglais uniquementSite des réclamations collectives

      Une nouvelle réclamation est enregistrée

      - Matica hrvatskih sindikata c. Croatie, Réclamation n° 116/2015
      [22/04/2015]  La réclamation a été enregistrée le 24 mars 2015 et porte sur les articles 5 et 6 de la Charte sociale européenne (« la Charte de 1961 »). Elle est déposée par MATICA, Association des syndicats croates du secteur public, contre la Croatie et concerne les droits syndicaux. L’organisation réclamante allègue que la Loi n°143/2012 sur le retrait de certains droits matériels des personnels de la Fonction publique et mise en œuvre par le Gouvernement croate le 20 décembre 2012 a été adoptée en violation des dispositions susmentionnées de la Charte de 1961.Réclamation n° 116/2015 (anglais uniquementSite des réclamations collectives

      Une nouvelle réclamation est enregistrée

      - Fédération européenne du personnel des services publics (EUROFEDOP)c. Grèce, Réclamation n° 115/2015
      [10/04/2015]  La réclamation a été enregistrée le 12 mars 2015 et porte sur l'article 1§2 de la Charte sociale européenne (« la Charte de 1961 »). Elle est déposée par la Fédération européenne du personnel des services publics (EUROFEDOP) contre la Grèce et concerne les conditions de travail des médecins militaires. L’organisation réclamante allègue que la règlementation concernant la durée du service obligatoire imposé aux officiers médecins des Force armées en Grèce viole la disposition susmentionnée de la Charte de 1961. Réclamation n° 115/2015 (anglais uniquementSite des réclamations collectives

      Une nouvelle réclamation est enregistrée

      - Comité européen d'action spécialisée pour l'Enfant et la Famille dans leur milieu de vie (EUROCEF) c. France, Réclamation n° 114/2015
      [08/04/2015]  La réclamation a été enregistrée le 27 février 2015 et porte sur les articles 7, 11, 13, 14, 17, 30, 31 et E de la Charte sociale européenne révisée. Elle est déposée par le Comité Européen d'Action Spécialisée pour l'Enfant et la Famille dans leur Milieu de Vie (EUROCEF) contre la France. L’organisation réclamante allègue que la France ne remplit pas ses obligations au titre des dispositions susmentionnées de la Charte concernant l’accueil et la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés. Réclamation n° 114/2015 Site des réclamations collectives

      La décision sur la recevabilité de l’affaire Fédération internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) c. Irlande, réclamation n° 110/2014, a été adoptée

      [24/03/2015]  Le Comité européen des Droits sociaux a adopté le 17 mars 2015 lors de sa dernière session la décision sur la recevabilité dans l’affaire Fédération internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) c. Irlande, réclamation n° 110/2014. La décision est maintenant disponible en ligne. La réclamation porte sur les articles 11 (droit à la protection de la santé), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique) et 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale) de la Charte sociale européenne révisée, lus seuls ou en combinaison avec la clause de non-discrimination établie par l’article E.. L'organisation réclamante, la FIDH, allègue que la loi irlandaise, ses politiques et pratiques en matière de logement social ne sont pas conformes aux normes européennes dans le domaine du logement, de la protection sociale et de la lutte contre la discrimination, en violation des dispositions susmentionnées. (plus d'informations),
      Décision sur la recevabilité n° 110/2014
      Site des réclamations collectives

      La décision sur le bien-fondé adoptée par le Comité européen des Droits sociaux dans la réclamation Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd v. France est devenue publique

      [04/03/2015]  La décision du Comité européen des droits sociaux sur le bien-fondé de la réclamation Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd v. France (n° 92/2013) est devenue publique le 4 mars 2015 et est maintenant accessible sur notre site. Dans sa décision, le Comité considère que le droit français ne prévoit pas d’interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des châtiments corporels, en violation de l'article 17 de la Charte (droit des enfants et des jeunes à une protection sociale, juridique et économique). (plus d'informations)
      Décision sur le bien-fondé n° 92/2013
      Site des réclamations collectives

      Evénéments récents



      Activités et événements de la Charte sociale européenne

      Actualités précédentes


      Voir aussi:

      Réclamations par année

         2015 | 2014 | 2013 | 2012| 2011 | 2010

      Site des réclamations collectives

      La Charte sur le terrain

      2014 | 2013 | 2012 | 2011 |2010 | 2009 | 2008 |2007

      Calendrier d'évenements du 50e anniversaire

      Entretiens et documents multimédias 2011

      Fiches thématiques

      Droits des Roms
      Droits des migrants
      Droits des enfants
      Droits des personnes handicapées
      Droit à l'education
      Droit à la santé
      Egalité entre les femmes et les hommes

      Code européen de sécurité sociale

      Lien vers le site du Code européen de sécurité sociale
       

      Processus de Turin

      TurinPoster
       

      L'Union européenne et la Charte sociale

      Nouvelle publication d’Olivier De Schutter, Université catholique de Louvain.
       

      Rapport d'activités 2013

      Le rapport d'activités du Comité européen des Droits sociaux 2013 est disponible ici. 

       

      Lettre d'information du Comité

      L'édition de juillet 2014 est disponible

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      Développements récents de la procédure de réclamations collectives de la Charte sociale européenne

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