― Chypre et la Charte sociale européenne ―


Ratifications
Chypre a ratifié la Charte sociale européenne révisée le 27/09/2000 et a accepté 63 des 98 paragraphes (auparavant elle avait ratifié la Charte de 1961 le 07/03/1968). Chypre a aussi ratifié le Protocole réformant le mécanisme de contrôle le 01/06/93. En Octobre 201, Cypre a accepté d'être liée par neuf dispositions supplémentaires de la Charte révisée, acceptant au total 72 des 98 paragraphes.

Chypre a ratifié le Protocole additionnel prévoyant un procédure de réclamations collectives. Elle n’a pas fait de déclaration habilitant les ONG nationales à soumettre des réclamations collectives.

Tableau des dispositions acceptées

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1 Alinéa b. accepté
Situation de la Charte en droit interne

Dès leur publication dans le journal officiel, les traités conclus conformément à la Constitution prévalent sur toute la législation interne (y compris la Constitution), à condition que ces traités soient appliqués par l’autre partie (Articles 169 et 179 de la Constitution).

Rapports *

Entre 1970 et 2012, Chypre a soumis 21 rapports sur l’application de la Charte sociale et 9 rapports sur la Charte révisée.

Le 8^e rapport, soumis le 23/02/2011, porte sur les dispositions acceptées relatives au Groupe thématique 4 « Enfants, familles, migrants » (article 7§§1, 2, 3, 4, 6, 7, 8 et 10, article 8§§1, 2, 3 et 5, article 19 et article 27§§2 et 3 de la Charte révisée). Les conclusions portant sur ces dispositions ont été publiées en janvier 2012.

Le 9^e rapport, soumis le 25/03/2012, porte sur les dispositions acceptées relatives au Groupe thématique 1 « Emploi, formation et égalité des chances » à savoir
- droit au travail (article 1) ;
- droit à l’orientation professionnelle (article 9) ;
- droit à la formation professionnelle (article 10) ;
- droit des personnes handicapées à l'autonomie, à l'intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté (article 15) ;
- droit à l’exercice d’une activité lucrative sur le territoire des autres Etats Parties (article 18§4) ;
- droit des femmes et des hommes à l’égalité des chances (article 20) ;
- droit à la protection en cas de licenciement (article 24) ;
- droit à la garantie des créances en cas d’insolvabilité de l’employeur (article 25).

Les conclusions portant sur ces dispositions seront publiées en décembre 2012.
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^* Selon le système de rapports, décidé en 2006 par le Comité des Ministres, les dispositions de la Charte sociale européenne et la Charte révisée ont été divisées en quatre groupes thématiques. Les Etats soumettront un rapport sur les dispositions relatives à un groupe thématique chaque année ; ainsi chaque disposition de la Charte fera l’objet d’un rapport une fois tous les quatre ans.

La situation de Chypre au regard de l’application de la Charte révisée


Exemples de progrès réalisés ou en cours à la suite de conclusions ou décision du Comité européen des Droits sociaux¹

Groupe thématique 1 « Emploi, formation et égalité des chances »
► Suppression des sanctions pénales et autres mesures de contrainte en tant que «mesures de discipline du travail» à l’égard des marins (loi du 11 juin 1976 modifiant la loi sur la marine marchande)
► En 2003, transposition de l’acquis communautaire relatif à l’égalité de traitement entre femmes et hommes.
► La loi n° 113(I)/1999 relative à l'éducation et la formation des enfants ayant des besoins particuliers et son règlement d'application de 2001 témoignent de la volonté de scolariser la grande majorité de ces enfants en milieu ordinaire. Dans sa décision du 31 octobre 2006, l’organisme chypriote de promotion de l’égalité de traitement a critiqué cette loi estimant qu’elle introduisait une discrimination indirecte fondée sur les besoins particuliers dans le domaine de l’éducation.
► La loi n° 127(I)/2002 garantit aux personnes handicapées d’être traitées par l’employeur à l’égal des autres salariés pour ce qui concerne la candidature à un poste, le recrutement, la promotion, le licenciement, l’indemnisation, la formation et autres conditions d’emploi. Une modification apportée à la loi en 2004 interdit également toute discrimination directe ou indirecte

Groupe thématique 2 « Santé, sécurité sociale et protection sociale »
► Réglementation de l’hygiène et de la sécurité dans l’agriculture et extension du contrôle de l’Inspection du travail à ce secteur (loi n° 22/1982) .
► Mesures de prévention et de protection contre l’amiante (loi n° 47 (1) 2000 et règlement n° 104/2000 conformes à l’acquis communautaire. La loi sur la protection contre les radiations n° 115(I)/2002 transpose la Directive 96/29/Euratom du Conseil, du 13 mai 1996, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et le règlement n° 497/2002 transpose la Directive 97/43/Euratom du Conseil, du 30 juin 1997 relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d'expositions à des fins médicales
► Introduction d’un programme de mammographie dans deux districts respectivement en septembre 2003 et février 2004. Le programme sera mis en place dans les deux districts restant en 2005
► Institution d’un véritable régime de sécurité sociale (loi n° 106/1972) ; création en 2001 d’une couverture universelle en matière de soins de santé pour toute la population
► Un droit individuel à des conseils gratuits est garanti à tout un chacun via le service de protection sociale, conçu pour apporter une aide aux individus et aux familles dans les périodes de crise.

Groupe thématique 3 « Droits liés au travail »
► Suppression des restrictions mises au droit des syndicats d’élire leurs représentants en toute liberté (loi n° 381/1991 amendant la loi sur les syndicats) ; protection de l’appartenance syndicale (lois sur la cessation du contrat de travail 1967-1994 et lois sur les syndicats 1965-1996)
► Garantie du droit de négociation des membres de la police (article 52 §1 de la loi n° 27 de 1989 sur la police)
► Les Règlements 79A et 79B sur la défense nationale autorisant les réquisitions de travailleurs et l’interdiction de la grève dans des cas allant au-delà de ceux autorisés par la Charte révisée ont été abrogés en vertu d’un décret du Conseil des Ministres paru au Journal officiel le 22 septembre 2006.

Groupe thématique 4 « Enfants, familles, migrants »
► Réglementation de l’interdiction du licenciement pendant le congé de maternité (loi n° 54 de 1987 relative à la protection de la maternité, amendée par la loi n° 48 (I) de 1994) ; possibilité pour le juge d’ordonner la réintégration du travailleur illégalement licencié par un employeur occupant vingt salariés ou plus (loi n° 61 (I) 1994)
► La période de versement des allocations de maternité a augmenté, passant de 16 à 18 semaines (loi d’amendement à l’assurance sociale 110 (1) de 2007).
► Interdiction de l’emploi des enfants âgés de moins de 15 et scolarité obligatoire pour tous les enfants jusqu’à l’âge de 15 ans (loi de 2001 relative à la protection des jeunes au travail)
► Garanties en cas d’expulsion (loi n° 54/1976 sur les étrangers et l’immigration). Le règlement de 2000 amendant la loi n° 54/2976 sur les étrangers et l’immigration prévoit le droit au regroupement familial.
► La loi n° 165(I) de 2002 relative à l’aide judiciaire dispose que les personnes aux revenus modestes peuvent bénéficier d’une telle aide en cas de procédure, tant civile que pénale, portant sur des affaires de violation des droits de l’homme, y compris lorsque les dossiers en question sont d’ordre familial

Cas de non-conformité

Groupe thématique 1 « Emploi, formation et égalité des chances »

► article 1§2 – Droit au travail - Travail librement entrepris (non-discrimination, interdiction du travail forcé, autres aspects)
1. La durée du service de remplacement, qui représente généralement le double de la durée du service militaire obligatoire, constitue une restriction disproportionnée au droit pour le travailleur de gagner sa vie par un travail librement entrepris.
2. Les ressortissants des Etats parties résidant régulièrement à Chypre ne peuvent travailler qu’à la condition qu’aucun citoyen chypriote ne puisse être embauché pour le même poste, ce qui constitue une discrimination directe fondée sur la nationalité.
(Conclusions 2008)

► article 20 – Droit à l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe
Il n’est pas possible de faire des comparaisons de postes allant au-delà de l’entreprise directement concernée dans des plaintes pour inégalité de rémunération.
(Conclusions 2008)

► article 24 – Droit à la protection en cas de licenciement
Le droit chypriote exclut de la protection contre le licenciement les salariés qui n’ont pas effectué une période continue de 26 semaines auprès de l’employeur, sans considération de leurs qualifications. En outre, l’indemnisation en cas de licenciement illégal est plafonnée.
(Conclusions 2008)

Groupe thématique 2 « Santé, sécurité sociale et protection sociale »

► article 3§2 – Droit à la sécurité et à l’hygiène dans le travail - Règlements de sécurité et d'hygiène
Les employés de maison ne sont protégés par aucune prescription en matière de santé et de sécurité au travail.
(Conclusions 2009)

► article 12§1 – Droit à la sécurité sociale - Existence d’un système de sécurité sociale
1. le montant de la pension sociale est manifestement insuffisant ;
2. les montants des prestations versées en cas de maladie, de chômage, d’accident du travail et de maternité sont manifestement insuffisants même lorsque calculés sur le revenu de base soumis à cotisation.
(Conclusions 2009)

► article 12§4 - Droit à la sécurité sociale - Sécurité sociale des personnes se déplaçant entre les états
1. la condition de durée de résidence à laquelle est subordonné l’octroi d’une pension sociale pour les ressortissants non couverts par la réglementation communautaire est excessive ;
2. la totalisation des périodes d’assurance ou d’emploi accomplies dans un Etat Partie qui n'est pas couvert par la réglementation communautaire ou n'est pas lié par un accord conclu avec Chypre n’est pas garantie.
(Conclusions 2009)

Groupe thématique 3 « Droits liés au travail »

► article 6§4 – Droit de négociation collective - Actions collectives
Les lois sur les syndicats 1955-1996 soumettent toute décision de déclenchement d’une grève à l’autorisation du comité exécutif d’un syndicat.
(Conclusions 2010)

Groupe thématique 4 « Enfants, familles, migrants »

► article 7§1 – Droit des enfants et des adolescents à la protection - Interdiction du travail avant 15 ans ;- Interdiction du travail des enfants soumis à l’instruction obligatoire
La loi de 2001 relative à la protection des jeunes au travail ne s’applique pas aux tâches occasionnelles ou de courte durée qui concernent le travail domestique.
(Conclusions 2011)

article 7§3 – Droit des enfants et des adolescents à la protection - Interdiction du travail des enfants soumis à l’instruction obligatoire
1. l’interdiction d’employer des enfants soumis à l’instruction obligatoire ne s’applique pas aux enfants employés au travail domestique occasionnel ou de courte durée ;
2. la durée des travaux légers que peuvent effectuer des enfants âgés de 13 à 15 ans en période scolaire est excessive.
(Conclusions 2011)

► article 7§10 – Droits des enfants et des adolescents à la protection - Protection spéciale contre les dangers physiques et moraux
Il n’a pas été établi que les enfants soient effectivement protégés contre la mauvaise utilisation des technologies de l’information
(Conclusions 2011)

► article 19§1 – Droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l'assistance - Aide et information sur les migrations
qu’il n’est pas établi que des mesures appropriées ont été prises contre la propagande trompeuse en matière d’émigration et d’immigration
La période de 6 mois durant laquelle les femmes se voient accorder des pauses d’allaitement est trop courte.
(Conclusions 2011)

► article 19§4 – Droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l'assistance - Egalité en matière d’emploi, de droit syndical et de logement
Il n’est pas établi qu'aux travailleurs migrants est garanti un traitement non moins favorable qu'aux nationaux en ce qui concerne:
1. la rémunération et les autres conditions d'emploi et de travail ;
2. l'affiliation aux organisations syndicales et la jouissance des avantages offerts par les conventions collectives ;
3. l'accès au logement
(Conclusions 2011)

► article 19§6 – Droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l’assistance - Regroupement familial
Pour les travailleurs étrangers souhaitant faire venir leurs proches l’obligation d’avoir résidé  légalement pendant au moins deux ans à Chypre est excessive
(Conclusions 2011)

► articles 19§10 – Droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l’assistance - Egalité de traitement pour les travailleurs indépendants
La situation de Chypre n’est pas conforme à l’article 19§10 de la Charte aux motifs pour lesquels elle n’est pas conforme aux paragraphes 1, 4 et 6 de ce même article
(Conclusions 2011)

► article 27§3 – Droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l'égalité des chances et de traitement - Illégalité du licenciement pour motif de responsabilités familiales
Les juges ne peuvent ordonner la réintégration d’un salarié illégalement licencié que dans les entreprises occupant plus de vingt personnes.
(Conclusions 2011)

Le Comité européen des Droits sociaux n’a pas été en mesure d’apprécier si le respect des dispositions suivantes était assuré et a invité le gouvernement chypriote à fournir davantage d’informations dans le prochain rapport :

Groupe thématique 1 « Emploi, formation et égalité des chances »
(Rapport à soumettre avant le 31 octobre 2011)

► article 10§§3 et 4 – Conclusions 2008
► article 15§2 et 3 – Conclusions 2008

Groupe thématique 2 « Santé, sécurité sociale et protection sociale »
(Rapport à soumettre avant le 31 octobre 2012)

► article 11§§1 et 3 – Conclusions 2009

Groupe thématique 3 « Droits liés au travail »
(Rapport à soumettre avant le 31 octobre 2013)

Aucune situation ajournée.

Groupe thématique 4 « Enfants, familles, migrants »
(Rapport à soumettre avant le 31 octobre 2011, les conclusions seront publiées en janvier 2012)

► article 8§1 – Conclusions 2011
► article 19§§, 8 et 11 – Conclusions 20113

Listes de réclamations collectives à l’encontre de Chypre et état de
la procédure ¹

Réclamations collectives (procédures en cours)
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Réclamations collectives (procédures terminées)

1. Réclamations déclarées irrecevables ou pour lesquelles le Comité n’a pas constaté de violation
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2. Réclamations où le Comité a trouvé une violation et où l’Etat a mis la situation en conformité
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3. Réclamations où le Comité a trouvé une violation et où l’Etat n’a pas encore mis la situation en conformité
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La jurisprudence du Comité relative aux réclamations collectives peut être consultée sur le site internet de la Charte sociale europeénne à la page des Réclamations Collectives. Il est également possible d’effectuer des recherches sur la Base de données jurisprudence du Comité européen des Droits sociaux.