Charte sociale européenne

Le Comit europen des Droits sociaux adopte deux dcisions sur la recevabilit dans deux rclamations l'encontre de la Grce

Fdration gnrale des employs des compagnies publiques dlectricit (GENOP-DEI) et Confdration des syndicats des fonctionnaires publics (ADEDY) c. Grce, Rclamation n 65/2011

[11/07/2011]   La dcision de recevabilit du Comit europen des Droits sociaux dans laffaire GENOP-DEI et ADEDY c. Grce (Rclamation n 65/2011) est maintenant disponible en ligne.

Dans cette affaire cas, les syndicats rclamants allguent que la situation en Grce nest pas en conformit avec l'article 4 (droit une rmunration quitable) de la Charte sociale europenne et avec l'article 3 du Protocole additionnel de 1988 (droit de prendre part la dtermination et l'amlioration des conditions de travail et du milieu du travail).

Dcision sur la recevabilit (Rclamation n 65/2011)

Fdration gnrale des employs des compagnies publiques dlectricit (GENOP-DEI) et Confdration des syndicats des fonctionnaires publics (ADEDY) c. Grce, Rclamation n 66/2011

[11/07/2011]   La dcision de recevabilit du Comit europen des Droits sociaux dans laffaire GENOP-DEI et ADEDY c. Grce (Rclamation n 65/2011) est maintenant disponible en ligne.

Dans cette affaire, les syndicats rclamants allguent que la situation en Grce nest pas en conformit avec les articles 1 (droit au travail), 4 (droit une rmunration quitable), 7 (droit des enfants et des adolescents la protection), 10 (droit la formation professionnelle) et 12 (droit la scurit sociale) de la Charte sociale europenne.
 
Dcision sur la recevabilit (Rclamation n 66/2011)

Les pices relatives ces deux rclamations peuvent tre consultes sur le site des Rclamations collectives.
 

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