Charte sociale européenne

Identit visuelle de la Charte sociale europenne

      Une rclamation dpose par Mdcins du Monde - International contre la France est dclare recevable

      Mdcins du Monde c. France, Rclamation n 67/2011


      [21/09/2011] Dans cette affaire, Mdecins du Monde allgue que la France ne respecte pas les droits au logement, la scolarisation des enfants, la protection sociale et la sant des Roms, essentiellement originaires de pays de lUnion europenne, vivant en France en situation de grande pauvret, en violation des articles suivants :

      article 11 (droit la protection de la sant),
      article 13
      (droit lassistance sociale et mdicale),
      article 16
      (droit de la famille une protection sociale, juridique et conomique),
      article 17
      (droit des enfants et des jeunes une protection sociale, juridique et conomique),
      article 198
      (droit des travailleurs migrants et de leurs familles la protection et lassistance, garanties relatives lexpulsion), 
      article 30
      (droit la protection contre la pauvret et lexclusion sociale),
      article 31 (droit au logement) de la Charte rvise,

      seuls et/ou en combinaison avec larticle E.
       
       Dcision sur la recevabilit 
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