Charte sociale européenne

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      Signatures et Ratifications 2011

      18/10/2011 Chypre accepte 9 nouvelles dispositions de la Charte révisée
      Lors de son discours prononcé à l'occasion du 50e anniversaire de la Charte sociale européenne, M. Thorbjorn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, s'est dit satisfait de l'acceptation de Chypre d'être liée par neuf dispositions supplémentaires de la Charte sociale européenne révisée.  Il espère que d'autres Etats suivront l'exemple de Chypre qui a ratifié la Charte révisée le 27 septembre 2000 et  le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives le 6 août 1996. 
      Fiche pays de Chypre
      20 mai 2011 L'Autriche a ratifié la Charte sociale européenne révisée
      Le représentant permanent de l'Autriche a transmis les instruments de ratification au Secrétaire Générale le 20 mai 2011 (entrée en vigueur le 1 juillet 2011). L'Autriche est devenue ainsi le 31e Etat a ratifier la Charte révisée.  A ce jour 43 Etats ont ratifié où la Charte révisée où la Charte de 1961 (31 ratifications de la Charte révisée et 12 ratifications de la Charte de 1961). 


      Un message du Président du Comité européen des Droits sociaux suite à la ratification de la Charte révisée par l’Autriche
      [30/06/2011]        Le Président du Comité européen des Droits sociaux, M. Luis Jimena Quesada, s'est réjoui de la ratification de la Charte révisée par l’Autriche, qui est devenue ainsi le 31e Etat Partie à la Charte révisée parmi les 43 pays ayant accepté le traité du Conseil de l’Europe qui garantit les droits sociaux. Il a félicité l’Autriche de son engagement à l’égard des droits sociaux fondamentaux et a souligné le succès de ce processus de ratification grâce à l’étroite coopération entre les autorités autrichiennes et le Conseil de l’Europe. (plus d’informations)