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Le Groupe d'Etats contre la Corruption publie son rapport sur le Monténégro

Communiqué de presse

Strasbourg, 14 décembre 2010 Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe publie aujourd’hui son rapport d’évaluation du Troisième Cycle sur le Monténégro dans lequel il conclut que la législation anti-corruption n’y est pas appliquée avec efficacité et qu’il est devenu urgent de mettre en place un mécanisme de contrôle du financement des partis politiques.

Concernant l’incrimination de la corruption (hyperlien vers le rapport, thème I), le GRECO reconnaît que la législation pénale monténégrine, ayant subi plusieurs modifications, respecte pour l’essentiel la Convention pénale sur la corruption (STE 173).

Il existe toutefois plusieurs incohérences et ambiguïtés quant à certains éléments clefs des dispositions relatives à la corruption et au trafic d’influence, telles que l’étendue du terme « corruption », les avantages destinés à un tiers et la commission directe ou indirecte de l’infraction, qu’il conviendrait de régler rapidement afin d’assurer une application cohérente et énergique de la législation.

En effet, l’application efficace du droit représente un réel défi au Monténégro : il convient en toute priorité de mettre en place une base de données satisfaisante des enquêtes et des condamnations, y compris en matière de corruption de haut niveau.

Concernant la transparence du financement des partis politiques (hyperlien vers le rapport, thème II), le GRECO se félicite des mesures prises par le Monténégro pour améliorer la transparence et la discipline financière des partis politiques et des candidats, notamment à travers l’obligation de la tenue de livres comptables, l’ouverture de comptes bancaires spécialement prévus pour les campagnes électorales, la nomination d’une personne responsable de la gestion du financement politique, la transmission de rapports financiers et la divulgation des dons privés.

Toutefois, la faiblesse essentielle du système tient à son mécanisme de contrôle largement défaillant, qui compromet en pratique l'efficacité des dispositions pertinentes. L'attribution précise à une entité, ou à une combinaison de plusieurs entités, d’une compétence de contrôle du respect de la législation fait clairement défaut.

Cette défaillance du contrôle a une conséquence directe : l'absence de toute sanction infligée à ce jour pour infraction à la réglementation relative au financement des partis politiques, alors même que d'aucuns s'inquiètent de la commission concrète d'irrégularités, qui prennent notamment la forme de défaut de présentation des rapports financiers, d'usage abusif des ressources publiques et d'acceptation d'autres types de contributions en nature, y compris de tarifs avantageux consentis par les médias.

Le rapport adresse au total 14 recommandations au Monténégro. La mise en œuvre de ces recommandations fera l’objet d’un nouvel examen de la part du GRECO, au cours du second semestre 2012, dans le cadre de sa procédure de conformité spécifique.