Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme





   

Documents du Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme





◊ H/Exec(2014)8 - Chypre c. Turquie - Etat des lieux concernant les violations identifiées par la Cour dans l’affaire Chypre contre Turquie et analyse de l’impact de l’arrêt du 12 mai 2014 sur la satisfaction équitable


◊ H/Exec(2014)7rev - Groupe d’affaires Garabayev c. Fédération de Russie (N° 38411/02) - Aperçu des cas allégués d’enlèvement/de disparition de requérants


◊ H/Exec(2014)5rev - Alekseyev c. la Fédération de Russie - Interdictions répétées d'organiser des marches en faveur des droits des homosexuels - Mesures générales pour l’exécution des arrêts de la Cour européenne


◊ H/Exec(2014)4rev - Groupe d’affaires M.S.S. c. Belgique et Grèce (n° 30696/09) - Mesures générales concernant les procédures d’asile et les conditions de détention pour l’exécution des arrêts de la Cour européenne par la Grèce
Mémorandum également disponible en grec (Η έκθεση είναι διαθέσιμη και στην ελληνική γλώσσα)


◊ H/Exec(2014)1 - Vassilios Athanasiou et autres c. Grèce /groupe Manios c. Grèce (et 189 affaires similaires) - Durée excessive de procédures administratives en Grèce et absence de recours effectif - Mesures générales en vue de l’exécution des arrêts de la Cour européenne


◊ H/Exec(2013)2 (en anglais uniquement) - Driza and Manushaqe Puto and others group - Cases concerning property nationalised during the communist regime in Albania: summary of the measures taken and still needed to remedy the violations found by the European Court of Human Rights for the individual applicants


◊ H/Exec(2013)1 - Groupe Străin et autres contre Roumanie et Maria Atanasiu et autres contre Roumanie (et 266 affaires similaires) - Mesures générales visant l’exécution des arrêts de la Cour européenne
• H/Exec(2013)1add - Addendum - Groupe Străin et autres contre Roumanie et Maria Atanasiu et autres contre Roumanie (et 266 affaires similaires) - Mesures générales visant l’exécution des arrêts de la Cour européenne