Allemagne

ARCHIVES - Informations complémentaires

Affaires closes par une résolution finale

Les documents archivés dans cette section sont disponibles pendant une année, après quoi ils ne seront accessibles qu'à partir du site internet du Comité des Ministres.

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◊ Affaire Rumpf c. Allemagne (46344/06) - Résolution finale RES(2013)244 :
• DD(2013)1234 - Communication des autorités allemandes - Bilan d'action révisé - 12.11.2013
• Communication des autorités allemandes - Traduction en anglais du "Act on Legal Redress for Excessive Length of Court Proceedings and of Criminal Investigation Proceedings" (English only) - 11.07.2012
• Communication des autorités allemandes - Communiqué de presse (English only) - 30.09.2011
• DD(2011)140 - Communication des autorités allemandes - Plan/Bilan d'action - 25.02.2011

◊ Groupe d'affaires Sürmeli c. Allemagne (75529/01) - Résolution finale RES(2013)244 :
• DD(2011)88 - Communication des autorités allemandes - Bilan d'action - 18.01.2011