Exécution des arrêts

Strasbourg, 15.03.2010 - Le Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme du Conseil de l’Europe organise à Strasbourg, les 15 et 16 mars 2010, une table ronde dans le cadre du projet « Lever les obstacles de la non-exécution des décisions de justice internes / assurer une mise en œuvre efficace des décisions de justice internes », financé par le Fonds Fiduciaire des Droits de l’Homme (suite…)

Strasbourg, 10.03.2010 - Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a achevé le 4 mars 2010 sa première réunion spéciale "droits de l'homme", consacrée à la surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Les décisions adoptées directement en réunion dans 25 affaires ou groupes d’affaires concernant l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Bosnie-Herzégovine, la Géorgie, l’Italie, la Moldova, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Fédération de Russie, la Turquie, l’Ukraine et le Royaume-Uni viennent d’être publiées (suite…)

• La Bosnie-Herzégovine invitée à éliminer la discrimination à l’encontre de candidats aux élections
• La Russie invitée à améliorer les conditions de détention dans les maisons d’arrêt

Strasbourg, 26.02.2010 – Du 2 au 4 mars, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe tient sa première réunion spéciale «DH» 1 de 2010. Il surveillera l’adoption des mesures individuelles nécessaires pour effacer les conséquences pour les requérants des violations établies par la Cour (en plus du paiement de toute satisfaction équitable octroyée par la Cour elle même) et/ou des mesures générales (changements législatifs ou autres) nécessaires pour prévenir des violations semblables. (suite…)

Strasbourg, 23.12.2009 – Les 9 et 10 décembre s’est tenue à Varsovie une table ronde à haut niveau sur “La détention provisoire : mesures de caractère général pour se conformer aux arrêts de la Cour européenne", à laquelle ont pris part des représentants de la Bulgarie, de la Moldova, de la Pologne, de la Roumanie, de la Russie et de l'Ukraine. La Cour européenne des droits de l’homme a fait ressortir des problèmes d’illégalité et de durée excessive de la détention provisoire dans ses arrêts concernant différents Etats membres. (suite…)

[08/12/2009 16:00:00] Le Comité des Ministres a achevé le 3 décembre sa quatrième réunion spéciale ''droits de l'homme'', consacrée à la surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Les décisions adoptées en réunion dans 26 affaires ou groupes d’affaires viennent d´être publiées. (suite…)

[08/12/2009 16:00:00] Le Comité des Ministres a adopté la semaine dernière une résolution dans laquelle il a noté avec satisfaction la réaction rapide et constructive des autorités russes face à l’arrêt pilote de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Burdov (n° 2). (suite…) (version russe…)

[08/12/2009 16:00:00] Le Comité des Ministres a adopté une deuxième résolution intérimaire concernant un certain nombre d´affaires contre l'Ukraine relatives au manquement à l'obligation de se conformer à des décisions définitives rendues contre l'Etat par les juridictions internes, ou à des retards substantiels pour ce faire. (suite…)

[08/12/2009 16:30:00] Le Comité des Ministres a adopté, la semaine dernière, une Résolution intérimaire dans l'affaire Hirst c. Royaume Uni (n° 2). (suite…)

[08/12/2009 16:00:00] Le Comité des Ministres a fait une évaluation préliminaire des projets révisés relatifs à la conservation d’empreintes digitales, d’échantillons biologiques et profiles d’ADN de personnes arrêtées, mais non condamnées. (suite…)

Strasbourg, 08.12.2009 – Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a rendu public aujourd´hui une décision relative aux progrès accomplis par l’Albanie dans l’exécution de certains arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant notamment la durée excessive de certaines procédures civiles et la non-exécution de décisions judicaires internes définitives - affaires Gjonbocari et Marini.(suite…) (version albanaise…)

Strasbourg, 30.11.2009 – Du 1er au 4 décembre, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe tient sa quatrième et dernière réunion spéciale «DH» de 2009. Il surveillera l’adoption des mesures individuelles nécessaires pour effacer les conséquences pour les requérants des violations établies par la Cour (en plus du paiement de toute satisfaction équitable octroyée par la Cour elle même) et/ou des mesures générales (changements législatifs ou autres) nécessaires pour prévenir des violations semblables. 374 nouveaux arrêts seront ainsi examinés, dont un certain nombre soulève la question de l’adoption de nouvelles mesures individuelles ou générales. Les autres affaires se rattachent à des questions déjà en cours d’examen ou ne revèlent pas de problèmes spécifiques. (suite…)

Le Service de l'Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme et le Service du renforcement des capacités en matière juridique et de droits de l’Homme de la Direction générale des droits de l'homme et des affaires juridiques (DG-HL) du Conseil de l'Europe organisent une réunion avec les responsables de projets locaux (LPOs) travaillant sur le projet "Fonds fiduciaire pour les droits de l'homme" intitulé “Removing the obstacles to the non-enforcement of domestic court judgments/Ensuring an effective implementation of domestic court judgments” le 1 octobre 2009. Cette réunion se tiendra dans le bâtiment Agora (Strasbourg). (suite…)

Strasbourg, 23.09.2009 - Le Comité des Ministres a adopté une résolution intérimaire dans l'affaire Gongadze c. Ukraine. Dans son arrêt, la Cour européenne des droits de l'homme avait constaté une violation de l'article 2 de la Convention en raison du manquement des autorités à protéger la vie de Guéorgui Gongadze, un journaliste assassiné en septembre 2000. Le Comité a noté avec satisfaction les développements intervenus dans l'enquête depuis l'adoption de sa première résolution intérimaire en 2008. A la lumière de ces développements, le Comité a vivement encouragé les autorités ukrainiennes à intensifier leurs efforts pour mener à son terme l'enquête en cours tout en gardant à l'esprit les conclusions de la Cour dans cette affaire (suite…)

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a achevé le 16 septembre 2009 sa troisième réunion spéciale "droits de l'homme", consacrée à la surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Les décisions adoptées en réunion ont été publiées le 21 septembre. Les autres décisions, soumises à procédure écrite, seront publiées le 30 septembre 2009 (suite…)

Strasbourg, 15-16.09.2009 – Du 15 au 16 septembre, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe tient sa troisième réunion spéciale «DH» (1) de 2009. Il surveillera l’adoption des mesures individuelles nécessaires pour effacer les conséquences pour les requérants des violations établies par la Cour (en plus du paiement de toute satisfaction équitable octroyée par la Cour elle même) et/ou des mesures générales (changements législatifs ou autres) nécessaires pour prévenir des violations semblables (suite…)

Strasbourg, 09.06.2009 - Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a achevé le 5 juin 2009 sa deuxième réunion spéciale "droits de l'homme", consacrée à la surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Les décisions adoptées dans les affaires suivantes viennent d´être publiées (suite…)

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Strasbourg, 22.04.2009 – Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe publie aujourd’hui son deuxième rapport annuel sur sa surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. En 2008, 1 384 nouveaux arrêts constatant des violations de la Convention des droits de l’homme ont été transmis au Comité des Ministres pour qu’il en surveille l’exécution, ce qui a amené le nombre d’affaires en cours d’examen à 6 614. Les indemnisations octroyées aux victimes par ces nouveaux arrêts atteignent quelques 55,5 millions d’euros. 400 affaires ont été closes par résolution finale en 2008 (pour un certain nombre d’entre elles, les mesures d’exécution nécessaires avaient déjà été prises avant 2008) (suite…)

Strasbourg, 26.03.2009 – Dans sa Résolution intérimaire adoptée la semaine dernière, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe s’est félicité de la volonté politique affirmée à de nombreuses reprises par le Président de la Fédération de Russie de résoudre le problème de l’inexécution des décisions de justice internes rendues à l’encontre de l’Etat. Le Comité en a appelé aux autorités compétentes pour qu’elles traduisent rapidement cette volonté politique en mesures concrètes afin de se conformer avec des centaines d’arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme en faveur de nombreuses catégories vulnérables de la population russe. (suite…)

Strasbourg, 26.03.2009 – Le Comité des Ministres a adopté la semaine dernière une nouvelle résolution intérimaire dans les affaires concernant la durée excessive des procédures judiciaires en Italie. Cette nouvelle résolution fait suite aux Résolutions CM/ResDH(2007)2 concernant le problème de la durée excessive des procédures judiciaires et CM/ResDH(2007)27 sur les procédures de faillite. (suite…)

Strasbourg, 25.03.2009 – Dans une troisième résolution intérimaire adoptée la semaine dernière, le Comité des Ministres a évalué le respect par le Royaume-Uni des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'absence d'enquête effective sur des décès en Irlande du Nord auxquels étaient mêlées des forces de sécurité (violation de l'article 2 - droit à la vie dans les affaires Jordan, McKerr, Kelly et autres, Shanaghan, McShane et Finucane). (suite…)

Strasbourg, 25.03.2009 – Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté la semaine dernière une deuxième résolution intérimaire dans l’affaire Ülke. Dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme a établi que les condamnations et emprisonnement à répétition du requérant pour refus d’accomplir son service militaire obligatoire en raison de ses convictions de pacifiste et d’objecteur de conscience constituaient un traitement dégradant en violation de la Convention européenne des droits de l’homme. (suite…)

Strasbourg, 16.03.2009 – Du 17 au 19 mars, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe tient sa première réunion spéciale «DH» de 2009. Il surveillera l’adoption des mesures individuelles nécessaires pour effacer les conséquences pour les requérants des violations établies par la Cour (y compris le paiement de toute satisfaction équitable octroyée) et/ou des mesures générales (changements législatifs ou autres) nécessaires pour prévenir des violations semblables. 413 nouveaux arrêts seront ainsi examinés, dont un certain nombre soulève la question de l’adoption de nouvelles mesures générales. Les autres ont trait à des questions déjà en cours d’examen dans le cadre d’autres affaires ou qui ne présentent pas de caractère structurel. Dans les autres affaires, il examinera les progrès accomplis, notamment en ce qui concerne quelque 300 réformes législatives ou autres. (suite…)

Strasbourg, 02.12.2008 – Du 2 au 4 décembre, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe tient sa quatrième et dernière réunion spéciale «DH» de 2008. Il surveillera l’adoption des mesures individuelles nécessaires pour effacer les conséquences pour les requérants des violations établies par la Cour (y compris le paiement de toute satisfaction équitable octroyée) et/ou des mesures générales (changements législatifs ou autres) nécessaires pour prévenir des violations semblables. 265 nouveaux arrêts seront ainsi examinés, dont un certain nombre soulève la question de l’adoption de nouvelles mesures générales. Les autres se rattachent à des questions déjà en cours d’examen dans le cadre d’autres affaires ou qui ne présentent pas de caractère structurel. Dans les autres affaires, il examinera les progrès accomplis, notamment en ce qui concerne quelque 300 réformes législatives ou autres. (suite…)

Les 25-26 septembre 2008, le ministère des Droits de l'homme et des minorités de la République de Serbie a organisé, en collaboration avec le Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, un séminaire à Belgrade sur l'exécution des arrêts de la Cour dans les affaires concernant les droits des enfants et des parents. (suite…)

Strasbourg, 23.09.2008 – Lors de sa récente réunion « Droits de l’Homme » des 17-18 septembre 2008, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté sa quatrième résolution intérimaire concernant les progrès accomplis et les questions en suspens dans l’exécution des 175 arrêts et décisions rendus entre 1996 et 2008 par la Cour européenne des droits de l’homme contre la Turquie. Ces arrêts ont principalement trait à des décès suite à l’usage excessif de la force par des membres des forces de sécurité, au défaut de protection du droit à la vie, à des disparitions, à des mauvais traitements et à la destruction de biens. Les arrêts concernent également l’absence de recours internes effectifs à disposition des plaignants. (suite…)

Strasbourg, 16.09.2008 – Du 17 au 18 septembre, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe tient sa troisième réunion spéciale «DH» de 2008. Il surveillera l’adoption des mesures individuelles nécessaires pour effacer les conséquences pour les requérants des violations établies par la Cour (y compris le paiement de toute satisfaction équitable octroyée) et/ou des mesures générales (changements législatifs ou autres) nécessaires pour prévenir des violations semblables. 361 nouveaux arrêts seront ainsi examinés. 26 soulèvent la question de l’adoption de nouvelles mesures générales. Les autres se rattachent à des questions déjà en cours d’examen dans le cadre d’autres affaires ou qui ne présentent pas de caractère structurel. Dans les autres affaires, il examinera les progrès accomplis, notamment en ce qui concerne quelque 300 réformes législatives (suite…)

Strasbourg, 09.06.2008 – Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a récemment adopté une résolution intérimaire concernant l’exécution de l’arrêt Gongadze. Dans cet arrêt, la Cour européenne a notamment constaté une violation de l’article 2 de la Convention en raison tant du manquement des autorités à protéger la vie de G. Gongadze que des déficiences ultérieures de l’enquête menée sur sa disparition et sa mort. (suite…)

Strasbourg, 03.06.2008 – Du 3 au 5 juin, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe tient sa deuxième réunion spéciale «DH» ¹ de 2008, au cours de laquelle il surveillera l’adoption des mesures individuelles nécessaires pour effacer les conséquences des violations pour les requérants (y compris le paiement de toute satisfaction équitable octroyée par la Cour) et/ou les mesures générales (changements législatifs ou autres) destinées à prévenir des violations semblables à celles relevées par la Cour dans ces affaires. 377 nouveaux arrêts seront ainsi examinés, dont environ 33 soulèvent la question de l’adoption de nouvelles mesures générales d’exécution. Les autres se rattachent à des questions déjà en cours d’examen dans le cadre d’autres affaires ou qui ne présentent pas de caractère structurel. Dans les autres affaires, il examinera les progrès accomplis dans l’adoption des mesures individuelles et/ou générales, notamment ceux relatifs à quelque 300 réformes, législatives ou autres, requises.. (suite…)

Strasbourg, 26.03.2008 – Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a présenté hier soir le 1er rapport annuel sur sa surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme lors d’une cérémonie au Palais de l’Europe à Strasbourg. L’Ambassadeur Emil Kuchar, Représentant Permanent de la Slovaquie – pays qui assume actuellement la présidence de l’Organisation des 47 – et l’Ambassadeur Per Sjögren, Représentant Permanent de la Suède – qui a assuré la présidence des deux dernières réunions du Comité des Ministres consacrées à l’exécution des arrêts ont officiellement remis le rapport au Président de la Cour européenne des Droits de l’Homme, Jean-Paul Costa, au Secrétaire Général, Terry Davis, au Commissaire aux Droits de l’Homme et à l’Assemblée parlementaire. Ils ont tous deux souligné que la qualité de l’exécution des arrêts était primordiale. « La surveillance de l’exécution est un facteur essentiel pour la crédibilité du système et l’efficacité de l’action de la Cour ». (suite…)

Strasbourg, 04.03.2008 – Le Comité des Ministres tient du 4 au 6 mars sa première réunion spéciale de l’année 2008 consacrée au contrôle de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme, conformément à l’article 46(*) de la CEDH. Pendant ces trois jours, le Comité des Ministres examinera des projets de résolutions finales en vue de clore 121 affaires dans lesquelles les États défendeurs se sont conformés à leurs obligations selon la Convention. Le Comité débutera son contrôle de l’exécution de 185 nouveaux arrêts de la Cour qui lui ont été transmis depuis sa réunion spéciale de décembre 2007. Il surveillera également le versement par les Etats défendeurs de la satisfaction équitable octroyée aux requérants par la Cour européenne des Droits de l’Homme dans 845 affaires, l’adoption par les États défendeurs d’autres mesures individuelles de réparation dans 139 affaires ou groupes d’affaires et/ou de mesures générales destinées à prévenir des violations semblables dans 178 affaires ou groupes d’affaires. (suite…)

Strasbourg, 03.12.2007 - Le Comité des Ministres tient en ce moment sa dernière réunion spéciale de l’année consacrée à l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Pendant ces trois jours, le Comité des Ministres examinera des résolutions finales en vue de clore 80 affaires. Depuis le début de l’année, il a déjà conclu dans 597 affaires que les États ont rempli leurs obligations en vertu de la Convention. Il débutera son contrôle de l’exécution de 231 nouveaux arrêts de la Cour qui lui ont été transmis depuis sa réunion spéciale d’octobre dernier. Il surveillera également le versement de la satisfaction équitable octroyée aux requérants par la Cour européenne des Droits de l’Homme dans 882 affaires, l’adoption par les États défendeurs d’autres mesures individuelles de réparation dans 145 affaires ou groupes d’affaires et/ou de mesures générales destinées à prévenir des violations similaires dans 234 affaires ou groupes d’affaires. (suite…)

Strasbourg, 25.10.2007 – Lors de sa 1007e réunion (DH) (15-17 octobre 2007), le Comité des Ministres a adopté une résolution intérimaire évaluant l’exécution par la Bulgarie d’arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme concernant notamment des mauvais traitements infligés par la police, ayant entraîné trois décès, et le défaut d’enquêtes effectives sur ces faits (Velikova c. Bulgarie, arrêt du 18 mai 2000 et sept autres affaires). (suite …)

• Texte intégral de la Résolution intérimaire

Strasbourg, 19.10.2007 – Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté une Résolution intérimaire relative à 25 affaires concernant des durées excessives de procédures judiciaires au Portugal. La Résolution fait le point sur les progrès réalisés dans l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme dans ces affaires et identifie les questions restant ouvertes.

Concernant le problème général de la durée excessive des procédures au Portugal, les nombreuses réformes déjà adoptées pour remédier à ce problème structurel ont été saluées. La Résolution fait notamment référence à l’augmentation du nombre de juges, à la meilleure répartition des procédures au plan géographique entre les juridictions civiles et à l’accroissement du nombre de juges de paix et de « services de médiation ». Le Comité a encouragé le Portugal à poursuivre ses efforts dans ce sens. De plus, les autorités ont été invitées à communiquer au Comité des informations complémentaires, y compris des données statistiques comparatives, afin de pouvoir évaluer l’impact dans la pratique de l’ensemble des réformes mises en oeuvre. (suite…)

• Texte intégral de la Résolution intérimaire ResDH(2007)108

Strasbourg, 19.10.2007 – Suite aux dernières convocations reçues par le requérant, objecteur de conscience, afin qu’il purge une peine de prison non exécutée, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté une résolution intérimaire dans l’affaire Ülke contre la Turquie. Dans cette affaire, la Cour européenne des Droits de l'Homme avait jugé que les condamnations et emprisonnements à répétition du requérant pour avoir refusé d’effectuer son service militaire obligatoire constituaient un traitement dégradant, en violation de la Convention européenne des Droits de l'Homme. (suite…)

• Texte complet de la Résolution intérimaire ResDH(2007)109

Strasbourg, 15.10.2007 – Les 15-17 octobre 2007, le Comité des Ministres tiendra sa réunion spéciale pour surveiller l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme (article 46 de la CEDH). Le Comité surveillera le paiement par les États défendeurs de la satisfaction équitable due aux requérants (675 affaires), l’adoption d’autres mesures individuelles destinées à donner réparation aux requérants (114 affaires ou groupes d’affaires) et/ou l’adoption de mesures générales afin de prévenir de nouvelles violations similaires (120 affaires ou groupes d’affaires). De plus, le Comité commencera le contrôle de l’exécution de 418 nouveaux arrêts supplémentaires de la Cour. Il examinera également des projets de résolutions finales concernant 145 affaires concluant que les États défendeurs se sont conformés à leurs obligations selon la Convention. (suite…)

• Résolution intérimaire relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 8 juillet 2004 (Grande Chambre) dans l'affaire Ila?cu et autres contre la Moldova et la Fédération de Russie (adoptée par le Comité des Ministres le 12 juillet 2007, lors de la 1002e réunion des Délégués des Ministres)
  Lien vers le texte de la Résolution intérimaire

Strasbourg, 25.06.2007 - Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe vient de publier deux résolutions finales mettant fin à son contrôle des mesures adoptées par l’Italie en exécution des arrêts et décisions constatant des violations de la Convention européenne des droits de l’homme. (suite…)

• Résolution finale CM/ResDH(2007)831 - Exécution des décisions du Comité des Ministres - Affaire Dorigo contre l'Italie
• Résolution CM/ResDH(2007)841 - Exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme - Non-exécution de décisions judiciaires d'expulsion de locataires - Immobiliare Saffi et 156 autres affaires contre l'Italie

Strasbourg, 20.06.2007 - Le Conseil de l’Europe organise les 21 et 22 juin à Strasbourg une Table ronde sur le thème de la « non-exécution des décisions de tribunaux internes au sein des Etat membres : mesures générales pour se conformer aux arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme ».

Au cours des dernières années, la non-exécution de décisions judiciaires s’est hissée, de par son ampleur, au second rang des problèmes relevés par la Cour dans ses arrêts, après celui de la durée des procédures.

L’objectif de cette Table ronde est de partager l’expérience des Etats dans la résolution de ce problème systémique important à la lumière des exigences établies par la Convention européenne des Droits de l’Homme. Les travaux se baseront notamment sur une analyse comparative des réformes prises ou en cours dans un certain nombre de pays, telles que reflétées dans des résolutions du Comité des Ministres ou des memoranda élaborés par le Secrétariat du Conseil de l’Europe. (suite…)

• Programme
• Conclusions adoptées lors de la Table ronde
• Non-exécution de décisions de justice internes en Russie : mesures générales visant à l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme. - Mémorandum préparé par le Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme (application de l’article 46 de la CEDH)
• Version russe de la Mémorandum

Strasbourg, 07.06.2007 – Le Comité des Ministres a adopté hier une deuxième résolution intérimaire évaluant l’exécution par le Royaume-Uni d’arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme concernant l’absence d’enquêtes effectives sur des décès en Irlande du Nord impliquant les forces de sécurité (violations de l’article 2 – droit à la vie - dans les affaires Jordan, McKerr, Kelly et autres, Shanaghan, McShane et Finucane).

Le Comité a conclu que l’examen de certains problèmes révélés par les arrêts pouvait être clos, vu les mesures générales satisfaisantes adoptées par le Royaume-Uni pour prévenir de nouvelles violations similaires. Au nombre de ces mesures figure la mise en oeuvre de la politique du Service des procureurs concernant la motivation des décisions de ne pas engager de poursuites dans les affaires où un décès a été provoqué par les actions d’agents de l’Etat ; cette politique est fixée dans le Code de conduite des procureurs. La mise en place d’une nouvelle procédure sur l’utilisation d’informations confidentielles dans les enquêtes judiciaires (certificats d’immunité d’intérêt public) est une autre mesure pouvant être citée. (suite…)

Strasbourg, 07.06.2007 - Hier, le Comité des Ministres a adopté une Résolution Intérimaire faisant état de sa préoccupation concernant le problème systémique des durées excessives de procédures et a appelé à de nouvelles réformes afin d’y remédier. Ces réformes sont appelées par un grand nombre d’arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme constatant des violations relatives à des durées excessives de procédures devant les juridictions administratives et l’absence de recours effectif à cet égard. (suite…)

Strasbourg, 07.06.2007 – Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a encouragé la Pologne à poursuivre ses réformes en vue d’une solution globale du problème structurel de la durée excessive des détentions provisoires, critiqué dans un grand nombre d’arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme depuis 2000.

Le Comité a relevé qu’en janvier 2007 le Code de procédure pénale a limité de manière exhaustive les motifs de prolongation de la détention provisoire au stade de l’enquête. Il a aussi exprimé sa satisfaction au sujet des mesures de sensibilisation prises jusqu’à présent à l’égard des magistrats et du parquet. (suite…)

Strasbourg, 07.06.2007 – Le Comité des Ministres s’est félicité hier de la promulgation et de la publication le 9 mai 2007 d’une loi permettant la réouverture des procédures pénales jugées inéquitables par la Cour européenne des Droits de l’Homme. Cette loi entrera en vigueur le 1er décembre 2007.

La Belgique ainsi a rejoint la majorité des Etats membres du Conseil de l’Europe dont la législation prévoit la possibilité pour les requérants de demander la réouverture d’une procédure pénale suite à un arrêt de la Cour européenne. (suite…)

Strasbourg, 05.06.2007 - Les 5 et 6 juin 2007, le Comité des Ministres tient la troisième de ses réunions spéciales prévues en 2007 pour surveiller l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme (article 46 de la CEDH). Le Comité surveillera le paiement par les États défendeurs de la satisfaction équitable due aux requérants (808 affaires), l’adoption d’autres mesures individuelles destinées à offrir réparation aux requérants (115 affaires ou groupes d’affaires) et l’adoption de mesures générales afin de prévenir de nouvelles violations similaires (175 affaires ou groupes d’affaires). Le Comité examinera en outre pour la première fois 346 nouveaux arrêts de la Cour ainsi que des projets de Résolutions finales (concernant 273 affaires) concluant que les États défendeurs se sont conformés à leurs obligations selon les arrêts. (suite…)

Strasbourg, 05.04.2007 - Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté hier soir une deuxième résolution intérimaire concernant l'exécution de l'arrêt rendu le 10 mai 2001 par la Cour européenne des Droits de l'Homme dans l'affaire Chypre contre la Turquie, qui a constaté plusieurs violations de la Convention européenne des droits de l'homme par la Turquie dans la partie nord de Chypre depuis l'intervention militaire turque en juillet et août 1974.
Aux termes de la Convention européenne des droits de l'Homme, les arrêts de la Cour européenne requièrent l'adoption par les Etats défendeurs, sous le contrôle du Comité des Ministres, de toutes les mesures nécessaires pour effacer les conséquences négatives des violations pour les victimes et prévenir de nouvelles violations semblables à l'avenir.

• Texte intégral de la Résolution intérimaire ResDH(2007)25

Strasbourg, 05.04.2007 – Dans une résolution intérimaire adoptée hier, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a invité instamment la Turquie à mettre fin à l’obstacle juridique empêchant la réouverture d’une procédure pénale, et ainsi remédier aux violations du droit à un procès équitable constatées par la Cour européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire Hulki Güne?.

La résolution intérimaire note que les juridictions internes ont rejeté la demande de réouverture de la procédure introduite par le requérant en se fondant sur le seul motif d’une restriction rationae temporis au droit à la réouverture de procédures et en l’absence de toute évaluation de la nécessité d’un nouveau procès pour remédier aux violations spécifiques constatées par la Cour européenne. (suite…)

• Texte intégral de la résolution intérimaire ResDH(2007)26

Strasbourg, 05.04.2007 – Hier, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a encouragé la Pologne à poursuivre ses réformes en vue d’une solution globale du problème structurel de la durée excessive des procédures judiciaires relevé dans un grand nombre d’arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme depuis 1998.

Le Comité a exprimé sa satisfaction au sujet de l’augmentation du budget et du personnel des tribunaux en Pologne et de la mise en place en 2004 d’un recours interne permettant en principe aux parties de demander l’accélération des procédures et une compensation des préjudices causés par les lenteurs. (suite…)

• Texte intégral de la Résolution ResDH(2007)28

Strasbourg, 05.04.2007 – Par une résolution intérimaire adoptée hier, le Comité des Ministres s’est félicité de la réforme des procédures de faillite adoptée par l’Italie en 2006 et de ses effets immédiats remédiant à de nombreuses restrictions des droits et libertés, incriminées par la Cour européenne des droits de l’homme. (suite…)

• Texte intégral de la Résolution Intérimaire ResDH(2007)27

Strasbourg, 03.04.2007 – Les 3 et 4 avril 2007, le Comité des Ministres tient la deuxième de ses réunions spéciales prévues en 2007 pour surveiller l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme (article 46 de la CEDH). Le Comité surveillera le paiement par les États défendeurs de la satisfaction équitable due aux requérants (761 affaires), l’adoption d’autres mesures individuelles destinées à offrir réparation aux requérants (95 affaires ou groupes d’affaires) et l’adoption de mesures générales afin de prévenir de nouvelles violations similaires (112 affaires ou groupes d’affaires). Le Comité examinera en outre pour la première fois 225 nouveaux arrêts de la Cour ainsi que des projets de Résolutions finales (concernant 137 affaires) concluant que les États défendeurs se sont conformés à leurs obligations selon les arrêts. (suite…)

Strasbourg, 28.02.2007 – À l’issue de sa réunion de février consacrée au contrôle de l’exécution des arrêts rendus par la Cour européenne des Droits de l’homme, le Comité des Ministres a décidé de clore l’examen de l’affaire Sørensen et Rasmussen contre le Danemark. Cette affaire concernait une violation de la liberté d’association des deux requérants, qui avaient été contraints par leur employeur, lors de leur embauche, d’adhérer à un syndicat déterminé, qui avait conclu un accord de monopole syndical avec l’employeur. La Cour a estimé que le Danemark avait failli à son obligation positive de protéger le droit des requérants à ne pas adhérer à un syndicat.

Moins d’un mois après la publication de l’arrêt de la Cour, le 2 février 2006, le gouvernement danois a soumis au Parlement un projet de loi portant modification de la Loi sur la protection des salariés contre le licenciement pour cause d’appartenance à une association. Aux termes de ce projet de loi, le fait qu’une personne soit syndiquée ou non ne doit pas être pris en compte au moment de l’embauche ou dans le cadre d’un licenciement. Il étend le droit de ne pas adhérer à un syndicat. En conséquence, tout accord de monopole syndical figurant dans des conventions collectives sera réputé nul et non avenu et aucun accord de ce type ne pourra être conclu à l’avenir. Ce projet de loi a été adopté par le parlement danois ; il est entré en vigueur le 29 avril 2006.

Le Comité des Ministres estime que cette loi prévient toute nouvelle violation similaire de la Convention et que le Danemark s’est donc, en l’espèce, conformé à ses obligations au titre de l’article 46, paragraphe 1 de la Convention.

Strasbourg, 15.02.2007 – A l’issue de la première de ses six réunions spéciales prévues en 2007 pour surveiller l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme, qui s’est déroulée les 13 et 14 février 2007, le Comité des Ministres a adopté une série de décisions et de résolutions rendues publiques aujourd’hui (Volume des décisions adoptées en réunion).

L’ordre du jour annoté de cette réunion ainsi que d’autres décisions adoptées seront rendus publics d’ici une quinzaine de jours.

Strasbourg, 12.02.2007 – Les 13 et 14 février 2007, le Comité des Ministres tient la première de ses réunions spéciales prévues en 2007 pour surveiller l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme (Article 46 de la CEDH). Le Comité surveillera le paiement par les États défendeurs de la satisfaction équitable due aux requérants (876 affaires), l’adoption d’autres mesures individuelles pour rétablir les requérants dans leurs droits (80 affaires ou groupes d’affaires) et l’adoption de mesures générales afin de prévenir de nouvelles violations similaires (46 affaires ou groupes d’affaires). Le Comité examinera en outre pour la première fois 147 nouveaux arrêts de la Cour. (suite…)

Strasbourg, 21.12.2006 – Lors de sa réunion de décembre 2006, consacrée au contrôle de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a repris son examen du nouveau plan d’action des autorités italiennes destiné à fournir une solution globale au problème persistant de la durée excessive des procédures judiciaires. Ce problème a été à l’origine de nombreux constats de violations de la Convention européenne des droits de l’homme. (suite…)

Strasbourg, 05.12.2006 - Les 5 et 6 décembre 2006, le Comité des Ministres tient la dernière des six réunions spéciales prévues en 2006 pour surveiller l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme (Article 46 de la CEDH). Le Comité surveillera le paiement par les États défendeurs de la satisfaction équitable due aux requérants (855 affaires), l’adoption d’autres mesures individuelles pour rétablir les requérants dans leurs droits (129 affaires ou groupes d’affaires) et l’adoption de mesures générales afin de prévenir de nouvelles violations similaires (186 affaires ou groupes d’affaires). Le Comité examinera en outre pour la première fois 370 nouveaux arrêts de la Cour et des projets de Résolutions finales (concernant 46 affaires) concluant que les États défendeurs se sont conformés aux arrêts. (suite…)

Strasbourg, 31.10.2006 - Les 30 et 31 octobre une Table ronde à haut niveau s’est tenue entre des représentants du Conseil de l’Europe et de la Fédération de Russie pour discuter de solutions au problème structurel de la non-exécution des décisions judiciaires internes contre l’Etat et ses entités en Fédération de Russie. (suite…)

• Conclusions adoptées lors de la Table ronde (version anglaise)
• Version Russe des Conclusions
• Non-exécution de décisions de justice internes en Russie : mesures générales visant à l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme.
• Mémorandum préparé par le Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme et les premiers commentaires des autorités russe (application de l’article 46 de la CEDH) (version russe)

Strasbourg, 19.10.2006 - Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a examiné l’affaire Dorigo Paolo. Après 14 ans, ce dernier est toujours sous la menace de purger une peine d’emprisonnement prononcée à l’issue d’une procédure jugée contraire à la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Le Comité note que, pour le moment, M. Dorigo est en liberté dans l’attente de l’issue d’une procédure constitutionnelle relative à l’article 630 du Code de procédure pénale italien qui ne permet pas la réouverture des procédures nationales en réponse à des arrêts de la Cour européenne.

Le Comité se félicite des efforts accomplis par les juridictions italiennes en vue de rouvrir la procédure mise en cause et de la récente décision de la Cour de cassation (n° 32678 du 3 octobre 2006) qui réaffirme l’effet direct de la Convention et de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme en droit italien. Cette décision concerne l’affaire Somogyi, également pendante devant le Comité des Ministres, et interprète la législation actuelle d’une manière qui pourrait résoudre d’autres affaires similaires. Le Comité note néanmoins que les effets de la décision de la Cour de cassation sont limités aux affaires de condamnation par défaut, ce qui exclut par conséquent l’affaire Dorigo. (suite…)

Strasbourg, 17.10.2006 - Les 17 et 18 octobre 2006, le Comité des Ministres tient la cinquième des six réunions spéciales prévues en 2006 pour surveiller l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme (Article 46 de la CEDH). Le Comité surveillera le paiement par les États défendeurs de la satisfaction équitable due aux requérants (612 affaires), l’adoption d’autres mesures individuelles pour rétablir les requérants dans leurs droits (129 affaires ou groupes d’affaires) et l’adoption de mesures générales afin de prévenir de nouvelles violations similaires (159 affaires ou groupes d’affaires). Le Comité examinera en outre pour la première fois 370 nouveaux arrêts de la Cour et des projets de Résolutions finales (concernant 45 affaires) concluant que les États défendeurs se sont conformés aux arrêts. (suite…)

Strasbourg, 02.10.2006 – Les déficiences structurelles majeures que présentent les systèmes judiciaires d’Italie, de Russie et d’Ukraine sont causes de nombreuses violations répétitives de la Convention européenne des Droits de l'Homme, et constituent « une grave menace pour le principe de primauté du droit » dans ces trois pays, selon l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE).

Dans une résolution adoptée aujourd’hui, l’Assemblée – composée de parlementaires des quarante-six Etats ayant ratifié la Convention – critique la durée excessive des procès en Italie, où le règlement de nombreuses affaires prend plus de 10 ans, ce que la Cour a déjà qualifié de violation de la Convention. Elle souligne qu’en Russie, les principaux problèmes constatés sont la durée excessive de la détention provisoire dans des centres surpeuplés, ainsi que l’inexécution chronique ou l’annulation des décisions judiciaires. Plusieurs problèmes similaires ont été relevés en Ukraine, où ils sont aggravés par d’importantes atteintes à l’indépendance du pouvoir judiciaire. (suite…)