[Dernière mise à jour : 29/06/2015]

Exécution des arrêts
de la Cour européenne des droits de l'homme


Le respect de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, en particulier, des arrêts de la Cour, est un élément crucial du système mis en place par le Conseil de l'Europe pour la protection des droits de l'homme, la prééminence du droit et de la démocratie et ainsi pour la stabilité démocratique et l'unification européenne.




Evènement

A venir : 1230e réunion Droits de l'homme du Comité des Ministres
(9 - 11 juin 2015)


Calendrier des réunions DH (Droits de l'homme) 2015




Rapport Annuel 2014


Actualités

Comité des Ministres : décisions sur l'exécution d'arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

Strasbourg, 12.06.2015 - Le Comité des Ministres a rendu public aujourd’hui les décisions et résolutions adoptées lors de sa 1230e réunion « droits de l’homme » (9-11 juin 2015), durant laquelle il a examiné l’état de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.

La liste des affaires soumises à un examen plus détaillé est présentée sur le site Web du Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que sur celui du Comité des Ministres.

Les textes adoptés concernent l’Albanie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Belgique, la Bosnie-Herzégovine, la Grèce, la République de Moldova, la Pologne, la Roumanie, la Fédération de Russie, la Serbie, la Slovénie, la Suisse, l’ « ex-République yougoslave de Macédoine », la Turquie et l’Ukraine.

La liste des affaires prévues pour examen par le Comité des Ministres lors de ses prochaines réunions spéciales "Droits de l'homme" (22-24 septembre et 8-10 décembre 2015) est également consultable.

Plus d’informations sur le processus et l'état de l'exécution des affaires sous la surveillance du Comité des Ministres ainsi que sur les principaux textes de référence sont disponibles sur le site Web du Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et dans les Rapports Annuels du Comité des Ministres sur la surveillance de l'exécution des arrêts.

Le Comité des Ministres va examiner l’exécution des arrêts en matière de droits de l'homme

Strasbourg, 26.05.2015 - Les représentants des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe vont examiner du 9 au 11 juin 2015 l’exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme.

Ce rôle de surveillance du Comité des Ministres est prévu par l’article 46 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Les affaires proposées pour un examen plus détaillé concernent l’Albanie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Belgique, la Bosnie-Herzégovine, la Grèce, la République de Moldova, la Pologne, la Roumanie, la Fédération de Russie, la Serbie, la Slovénie, la Suisse, l’ « ex-République yougoslave de Macédoine », la Turquie et l’Ukraine.

Les décisions et résolutions adoptées ainsi que les documents de travail seront rendu publics sur le site internet du Comité des Ministres peu après la réunion.

Des informations concernant l’état d’exécution de toutes les affaires pendantes devant le Comité des Ministres peuvent être trouvées sur le site Internet du Service de l’Exécution des arrêts de la Cour européenne.

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Garantir l’efficacité continue du système de la Convention européenne des droits de l’homme

Strasbourg, 22.05.2015 -
Décisions prise lors de la 125e session du Comité des Ministres le 19 mai 2015

Le Comité des Ministres

1. se félicite des résultats très encourageants obtenus à ce jour par toutes les parties prenantes dans le cadre de la réforme du système de la Convention, par la mise en œuvre des Déclarations d’Interlaken, d’Izmir et de Brighton, et réaffirme les principes énoncés dans ces déclarations ;

2. se félicite, en particulier, des mesures prises par la Cour pour accroître davantage l’efficacité de ses travaux et de la mise en œuvre rapide du Protocole n° 14 entraînant une diminution notable du nombre d’affaires pendantes ;

3. constate, néanmoins, les défis actuels, notamment l’arriéré de requêtes potentiellement recevables et fondées pendantes devant la Cour, les affaires répétitives résultant de la non-exécution des arrêts de la Cour, ainsi que l’augmentation de la charge de travail du Comité des Ministres dans sa fonction de surveillance de l’exécution des arrêts ;
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