Le Comité des Ministres va examiner l’exécution des arrêts en matière de droits de l'homme


Strasbourg, 07.02.2014 - Les représentants des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe vont examiner du 4 au 6 mars 2014 l’exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme.

Ce rôle de surveillance du Comité des Ministres est prévu par l’article 46 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Les affaires proposées pour un examen plus détaillé concernent l’Albanie, l’Azerbaïdjan, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, la République de Moldova, la Roumanie, la Fédération de Russie, la Serbie, l’ « Ex-république yougoslave de Macédoine », la Turquie, l’Ukraine et le Royaume-Uni (liste ci-dessous).

Les décisions et résolutions adoptées ainsi que les documents de travail seront rendu publics sur le site internet du Comité des Ministres peu après la réunion.

Des informations concernant l’état d’exécution de toutes les affaires pendantes devant le Comité des Ministres peuvent être trouvées sur le site Internet du Service de l’Exécution des arrêts de la Cour européenne.

Ci-dessous, la liste des affaires proposées pour un examen plus détaillé.

Affaires contre l’Albanie
- Manushaqe Puto et autres et groupe Driza (premiers arrêts définitifs le 17/12/2012 et le 02/06/2008) : Non-exécution de décisions internes définitives, judiciaires et administratives, relatives au droit des requérants à la restitution ou à l’indemnisation de biens immobiliers nationalisés durant le régime communiste.

- Groupe Caka (premier arrêt définitif le 08/03/2010) : Caractère inéquitable des procédures pénales à l’encontre des requérants.

Affaires contre l’Azerbaïdjan
- Groupe Mahmudov et Agazade (premier arrêt définitif le 18/03/2009) : Violation du droit à la liberté d'expression de journalistes.

- Groupe Namat Aliyev (premier arrêt définitif le 08/07/2010) : Différentes irrégularités dans le cadre des élections de 2005 et absence de garanties contre l’arbitraire.

Affaires contre la Bosnie-Herzégovine
Sejdić et Finci (arrêt définitif le 22/12/2009) : Violation du droit à des élections libres et discrimination de minorités.

Affaires contre la Bulgarie
Groupe Organisation Macédonienne Unie Ilinden et autres (premier arrêt définitif le 19/04/2006) : Violation du droit à la liberté d’association d’une association visant à « la reconnaissance de la minorité macédonienne de Bulgarie ».

Affaires contre la Grèce
- Groupe Manios et affaire Athanasiou et autres (premiers arrêts définitifs le 11/06/2004 et le 21/03/2011) : Durée excessive des procédures devant les juridictions administratives et absence de recours effectif.

- Michelioudakis, groupe Diamantides N°2, Glykantzi et groupe Konti-Arvaniti (arrêts définitifs entre 2003 et 2013) : Durée excessive des procédures pénales et civiles, et absence de recours effectif.

Affaire contre la Hongrie
Horváth et Kiss (arrêt définitif le 29/04/2013) : Placement discriminatoire des requérants roms pendant leur enseignement primaire dans une école spécialisée pour enfants handicapés mentaux.

Affaires contre l’Italie
- Sneersone et Kampanella (arrêt définitif le 12/10/2011) : Décisions rendues en 2008 et 2009 ordonnant le retour chez son père en Italie d’un enfant mineur vivant avec sa mère en Lettonie, sans prise en considération adéquate de l’intérêt supérieur de l’enfant.

- Torreggiani et autres, et Sulejmanovic (arrêts définitifs le 27/05/2013 et le 06/11/2009) : Traitement inhumain et dégradant des requérants en raison de leur emprisonnement dans des conditions inappropriées, dues en particulier au surpeuplement carcéral.

- M.C. et autres (arrêt définitif le 03/12/2013) : Intervention législative qui a privé les requérants, de façon rétroactive et discriminatoire, de la réévaluation annuelle d’une partie de l’indemnité versée pour contamination accidentelle par différents virus à la suite de transfusions sanguines ou de l’administration de produits dérivés du sang.

Affaires contre la République de Moldova
Groupe Eremia (premier arrêt définitif le 28/08/2013) : Manquement des autorités à leur obligation de protéger des femmes victimes de violence domestique de la part de leurs (ex-)maris ; attitude discriminatoire des autorités internes par rapport aux victimes, en tant que femmes.

Affaires contre la République de Moldova et et la Fédération de Russie
Ilaşcu et autres, et Ivantoc et autres* (arrêts définitifs le 08/07/2004 et le 15/11/2011) : Détention illégale et arbitraire des requérants en « République moldave de Transnistrie » ; mauvais traitements subis dans ce contexte ; entraves à leur droit de recours individuel. Absence de libération immédiate de deux requérants suite à l’arrêt Ilaşcu.

Affaire contre la Roumanie
Groupe Moldovan (premier arrêt définitif le 05/07/2005) : Conséquences continues des violences à caractère racial, commises entre 1990 et 1993, à l'encontre de villageois d'origine rom, en particulier les mauvaises conditions de vie suite à la destruction de leurs maisons, et attitude générale discriminatoire des autorités, y compris leur incapacité prolongée à mettre un terme aux violations des droits des requérants.

Affaire contre la Fédération de Russie
- Alekseyev (arrêt définitif le 11/04/2011) : Interdictions répétées et injustifiées d’organiser des défilés de la Gay Pride.

- Groupe Khashiyev et Akayeva (premier arrêt définitif le 06/07/2005) : Groupe d’affaires concernant les actions des forces de sécurité, principalement en République tchétchène.

- Groupe Garabayev (premier arrêt définitif le 30/01/2008) : Différentes violations dans le cadre de procédures d’extradition.

Affaire contre la Serbie
Zorica Jovanović (arrêt définitif le 09/09/2013) : Violation du droit au respect de la vie familiale de la requérante en raison du manquement persistant de l’Etat à son obligation de lui donner des informations crédibles sur le sort de son fils, qui serait décédé à la maternité en 1983.

Affaire contre l’ « Ex-république yougoslave de Macédoine »
El-Masri (arrêt définitif le 13/12/2012) : Diverses violations liées à une opération de « remise » secrète de la CIA.

Affaires contre la Turquie
- Chypre contre Turquie (arrêt définitif le 10/05/2001) : 14 violations en relation avec la situation dans la partie nord de Chypre.

- Varnava (arrêt définitif le 18/09/2009) : Absence d’enquête effective sur le sort de neuf Chypriotes grecs disparus durant les opérations militaires menées par la Turquie à Chypre en 1974.

- Groupe Xenides-Arestis (premier arrêt définitif le 22/03/2006) : Refus continu opposé aux requérants d'accéder à leurs biens situés dans la partie nord de Chypre et perte de la maîtrise de ces biens en résultant. Violation du droit au respect du domicile des requérants dans certaines affaires.

Affaires contre l’Ukraine
- Oleksandr Volkov (arrêt définitif le 27/05/2013) : Révocation illégale du requérant de ses fonctions de juge à la Cour suprême.

- Tymoshenko (arrêt définitif le 30/07/2013) : Restrictions à la liberté également pour des raisons autres que celles autorisées par l’article 5.

- Vasiliy Ivashchenko et groupe Naydyon (premiers arrêts définitifs le 26/10/2012 et 14/01/2011) : Refus des autorités de fournir aux requérants, pendant qu’ils étaient en détention, des copies des documents nécessaires pour leurs requêtes devant la Cour européenne.

- Vyerentsov (arrêt définitif le 11/07/2013) : Condamnation administrative du requérant pour avoir tenu une manifestation pacifique malgré l’absence de loi régissant la tenue des réunions publiques ; plusieurs violations du droit à un procès équitable.

Affaires contre le Royaume-Uni
Groupe Hirst n° 2 (premier arrêt définitif le 06/10/2005) : Interdiction générale de voter frappant automatiquement les requérants en raison de leur statut de personnes condamnées purgeant une peine de prison.

* Affaire contre la République de Moldova et la Fédération de Russie mais la Cour européenne n’a constaté aucune violation au titre de la République de Moldova.