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Quatrième rapport sur la Lituanie [fr]- [en] - [lit]


Communiqué de presse – 13.09.2011

Version lituanienne

La Commission anti-racisme du Conseil de l’Europe publie un nouveau rapport sur la Lituanie

Strasbourg, 13.09.2011 – La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) publie aujourd’hui son quatrième rapport sur la Lituanie. Son président, Nils Muiznieks, a déclaré que s’il y a eu des progrès, des préoccupations demeurent telles que l’absence de loi sur les minorités nationales et la situation des Roms.

En 2009, le Code pénal a été modifié pour combattre le racisme plus efficacement. Désormais, la loi sur l’égalité de traitement protège également contre la discrimination fondée sur l’origine nationale, la langue et prévoit le partage de la charge de la preuve. Des pédagogues sociaux ont été embauchés dans la région de Vilnius pour aider les enfants roms. La rétention des demandeurs d’asile étant entrés ou ayant séjourné illégalement en Lituanie n’est plus possible. Le Service national de la police aux frontières coopère avec le Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations Unies et la Société de la Croix-Rouge à la formation des agents de la police aux frontières, à l’organisation de visites d’avocats aux points de passage des frontières, dans les structures d’accueil et à la diffusion d’informations sur l’asile.

Cependant, beaucoup d’exemples de discrimination et d’incitation à la haine restent impunis. Dans la pratique, il est quasiment impossible pour les ONG de représenter des victimes de discrimination devant un tribunal. D’importantes personnalités politiques ont fait des déclarations qui montrent peu de sensibilité envers la nécessité de lutter contre le racisme et l’intolérance. Il n’existe qu’une coordination limitée entre les différents programmes pour les minorités, la lutte contre les discriminations et l’intégration des Roms. Ces derniers n’ont donné lieu qu’à peu de résultats tangibles. Le nouveau Service des minorités est en sous-effectif et son budget a été fortement réduit. Les personnes ayant obtenu une protection subsidiaire n’ont pas droit à l’assistance sociale sauf pendant leur séjour d’une durée d’un an au centre d’accueil. A l’exception de certaines catégories définies par la loi, elles ne bénéficient que des soins médicaux d’urgence.

Dans son rapport, l’ECRI fait un certain nombre de recommandations parmi lesquelles les trois suivantes demandent une mise en œuvre prioritaire et feront l’objet d’un réexamen dans deux ans :

Le rapport, y compris les observations du gouvernement, peut être consulté ici. Il a été rédigé à la suite de la visite de contact effectuée par l’ECRI en Lituanie en novembre 2010 [communiqué de presse du 30.11.2010] et tient compte de l’évolution de la situation jusqu’au 25 mars 2011.

L’ECRI, organe de protection des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, composé d’experts indépendants, est chargée du suivi des problèmes de racisme, de discrimination fondée sur les origines ethniques, la nationalité, la religion et la langue, ainsi que de xénophobie, d’antisémitisme et d’intolérance, d’élaborer des rapports et d’adresser des recommandations aux Etats membres.

Pour plus d'informations sur l’ECRI : www.coe.int/ecri

Contact presse : Lubomir Majercik, Tel: +33 (0)3 90 21 56 71, lubomir.majercik@coe.int