Conseil de l'Europe

 

Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

La réforme de l’Assemblée parlementaire et la création de la Commission sur l’Egalité et la Non-discrimination

Dans le cadre de la réforme de l’Assemblée parlementaire introduite par la Résolution 1822 (2011), la Commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes a élargi son mandat pour devenir la Commission sur l’égalité et la non-discrimination.

Selon son mandat actuel, tel que défini par la Résolution 1842 (2011), « la commission traite des questions d’égalité et de non-discrimination dans tous les domaines: sexe, orientation sexuelle, identité de genre, race, couleur, langue, religion, opinions politiques et autres convictions, origine nationale, sociale ou ethnique, appartenance à une minorité nationale, patrimoine, naissance, âge, handicap ou toute autre condition […] ».

Précédemment, les questions liées aux personnes LGBT étaient traitées par la Commission des questions juridiques et des droits de l'Homme ou par d’autres commission en relation avec des aspects spécifiques tels que les migrations, le sport et l’éducation.

Rapporteur général sur les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT)

En janvier 2012, la Commission sur l’égalité et la non-discrimination a établi le mandat du rapporteur général sur les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBTs). Elle a ensuite désigné

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M. Haugli (Norvège, SOC).

Le mandat du Rapporteur général est le suivant :

« Le Rapporteur général sur les droits des personnes LGBTs a pour vocation d’intervenir dans le domaine de la protection et de la promotion des droits des personnes LGBTs, notamment sur les questions de discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Il fait régulièrement rapport à la commission sur les informations recueillies et les actions entreprises. »

Le rapporteur général a également pour mission de:

•  suivre les activités et entretenir des relations de travail avec le Bureau du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, le Comité des Ministres et la Cour européenne des droits de l’homme ;
•  suivre les activités et entretenir des relations de travail avec les parlements nationaux, le Parlement européen, le Haut Commissariat aux droits de l’homme des Nations Unies, l’Agence des droits fondamentaux et la Commission européenne ;
• assurer le suivi des résolutions et recommandations pertinentes de l’Assemblée parlementaire telles que la Résolution 1728 et la Recommandation 1915(2010) sur la « Discrimination sur la base de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre », la Recommandation 1635 (2003) sur les « Les lesbiennes et les gays dans le sport », la Recommandation 1470 (2000) sur la « Situation des gays et des lesbiennes et de leurs partenaires en matière d'asile et d'immigration dans les Etats membres du Conseil de l'Europe », en prenant également en considération la Recommandation (2010) 5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.

 

En 2012, le Rapporteur général a décidé de focaliser ses activités sur la liberté d’expression, d’association et d’assemblée, ainsi que sur la lutte contre les crimes haineux et les propos incitant à la haine.

Textes pertinents adoptés par l’Assemblée parlementaire :

L’Assemblée parlementaire a traité de la situation des personnes LGBTs en plusieurs occasions et sous différents angles. Parmi les textes pertinents, on trouve :

• Résolution 1728 et Recommandation 1915 (2010) « Discrimination sur la base de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre »
• Recommandation 1635 (2003) « Les lesbiennes et les gays dans le sport »
• Recommandation 1470 (2000) « Situation des gays et des lesbiennes et de leurs partenaires en matière d'asile et d'immigration dans les Etats membres du Conseil de l'Europe »
• Recommandation 1474 (2000) « Situation des gays et des lesbiennes et de leurs partenaires en matière d'asile et d'immigration dans les Etats membres du Conseil de l'Europe »