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21.02.2015:
Le 24e rapport général du Comité européen pour
la prévention de la torture et des peines ou
traitements inhumains ou dégradants (CPT) vient d'être publié; rapport qui
couvre la période 1er août 2013 au 31 décembre 2014. Une partie du rapport est dédié à la mise à jour des normes que le CPT applique lorsqu’il évalue la situation de mineurs (c'est-à-dire de personnes de moins de 18 ans) privés de liberté en vertu de la législation pénale. A cet égard, le CPT insiste sur les aspects suivants:
- Les mineurs placés en garde à vue doivent bénéficier de garanties supplémentaires. En particulier, les membres des forces de l’ordre devraient être formellement obligés de notifier l’arrestation du mineur à un proche ou une autre personne adulte de confiance. De plus, un mineur arrêté ne devrait jamais être soumis à un interrogatoire de police sans la présence d’un avocat et, en principe, d’une personne adulte de confiance.
- En principe, les mineurs ne devraient pas être retenus dans des établissements des forces de l’ordre pendant plus de 24 heures ; il serait hautement souhaitable que les mineurs ne soient pas placés dans des unités pour adultes.
- Dans les centres de détention, les mineurs devraient normalement être hébergés en chambre individuelle et être autorisés à porter leurs propres vêtements. Les grands dortoirs devraient être progressivement supprimés.
- Les centres pour mineurs devraient appliquer une stratégie globale de gestion des problèmes liés à la toxicomanie et de prévention de l’automutilation et du suicide.
- Le personnel travaillant au contact des mineurs ne devrait porter ni matraque, ni aérosols incapacitants, ni d’autres moyens de contention ; il convient aussi d’encourager la pratique consistant à ne pas faire porter d’uniforme aux surveillants.
- Le placement à l’isolement comme mesure disciplinaire ne devrait être imposé qu’en dernier recours, pour des périodes très courtes et en aucun cas pendant plus de trois jours.
- Tous les mineurs devraient pouvoir fréquemment utiliser le téléphone et il est hautement souhaitable de les autoriser à utiliser un logiciel gratuit VoIP (« Voice over Internet Protocol »).
Communiqué de presse qui contient un lien vers le rapport annuel
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