Dettagli del Trattato n°203

Protocollo addizionale alla Convenzione sui Diritti dell'Uomo e la biomedicina relativo ai test genetici per la Salute Scopi
Titolo Protocollo addizionale alla Convenzione sui Diritti dell'Uomo e la biomedicina relativo ai test genetici per la Salute Scopi
Riferimento STCE n°203
Apertura del trattato Strasburgo, 27/11/2008  - Trattato aperto alla firma dei Firmatari del Trattato STE 164
Entrata in vigore  - 5 Ratifiche inclusi 4 Stati membri.
Riassunto

Le Protocole définit des principes ayant trait notamment à la qualité des services génétiques, à l’information et au consentement préalable ainsi qu’au conseil génétique. Il établit des règles générales pour la conduite des tests génétiques. Il traite ainsi pour la première fois au niveau international des tests génétiques en accès direct dont l’offre commerciale pourrait s’accroître à l’avenir. Il précise les conditions dans lesquelles des tests peuvent être effectués sur des personnes n’ayant pas la capacité de consentir. Sont également couvertes la protection de la vie privée et le droit à l’information recueillie au moyen des tests génétiques. Il aborde enfin la question du dépistage génétique.

Testi ufficiali
Testi DE, IT, RU
Link correlati Firme e ratifiche
Riserve et Dichiarazioni
Rapporto esplicativo
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  • Direction Générale Droits de l'Homme et Etat de droit - Bioéthique
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Fonte: Ufficio dei Trattati, http://conventions.coe.int - * Disclaimer.