Ce recueil rassemble les ressources nationales des Etats membres du Conseil de l'Europe relatives à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre. Il regroupera la législation et les politiques dans ces domaines, avec un accent particulier sur

  • la législation, qu'elle soit en préparation ou finalisée;
  • les plans d'action et stratégies nationaux, généraux ou relatifs à un domaine particulier (par exemple, l'éducation, la jeunesse);
  • les résolutions du Parlement;
  • des compilations de meilleures pratiques;
  • la jurisprudence nationale;
  • des publications telles que des boîtes à outils ou des documents informatifs;
  • d’autres ressources pertinentes.

Le recueil est une plate-forme ouverte, conçue pour rassembler des informations afin de faciliter les échanges, la recherche et la compréhension des politiques nationales en matière d’OSIG. Les ressources mises à disposition seront constamment mises à jour et seront basées sur les contributions au recueil afin de permettre une meilleure compréhension de l'égalité des personnes LGBTI en Europe.

Les contributeurs : décideurs, législateurs, fonctionnaires, agents gouvernementaux, organisations internationales, ONG, parties prenantes travaillant ou intéressées par l’OSIG.

Comment fonctionne le processus : les documents sont expédiés à l'unité OSIG, qui sera responsable de l'approbation des documents et de la catégorisation, avant de les rendre publics. Par la suite de ce processus, les documents seront disponibles pour téléchargement depuis le recueil.

 

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Austria - Vienna City Policy on LGBT - good practice

City of Vienna - Good practices on local LGBT policy.

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Belgium (Flanders) - Education declaration

Common declaration on a gender aware and LGBT friendly police in education. Educational sector and Flemish government.

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Belgium (Flanders) - Good Practices

Good practices in combating discrimination and violence based on sexual orientation, gender identity and intersex status – Flemish Government – Equal Opportunities in Flanders

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Canada - Ontario Education Act

Toronto District School Board -guidelines for the accommodation of Transgender and gender non-conforming students and staff.

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Canada - Toronto School Board Transgender

Toronto District School Board -guidelines for the accommodation of Transgender and gender non-conforming students and staff.

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Czech Republic - Trans healthcare

Trans people and health care in the Czech Republic (NGO report) Bilingual Czech / English.

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Denmark National Action Plan Gender Equality

Report / Perspective and Action Plan 2015 Submitted to the Danish Parliament (Folketing) by the Minister for Children, Gender Equality, Integration and Social Affairs on the 26th of February 2015

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France - Charte d'engagement LGBT Autre Cercle

La Charte de l’Engagement LGBT de L’Autre Cercle donne un cadre formel aux grandes organisations pour une politique de promotion de la diversité et de prévention des discriminations.

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France - Plan de mobilisation

National Action Plan Plan de mobilisation contre la haine et les discriminations anti-lgbt

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France - Programme d'Actions

Programme d’actions gouvernemental contre les violences et les discriminations commises à raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre en France. French action plan (in French)

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Germany - Action Plan BaWu

Baden-Württemberg State level action plan LGBT (in German).

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Germany - Berlin senate resolution

"Berlin supports self-determination and the acceptance of sexual diversity“ Initiative - Package of measures to combat homophobia Berlin Senate Resolution of 16th February 2010

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Germany - Berlin senate resolution

"Berlin supports self-determination and the acceptance of sexual diversity“ Initiative - Package of measures to combat homophobia Berlin Senate Resolution of 16th February 2010

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Germany - Bremen Action Plan LGBT

Bremen/Bremerhaven Regional Action Plan LGBT 2015 (in German)

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Germany - Mecklenburg Action Plan

State level action plan for Mecklenburg-Vorpommern (in German).

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Germany - NRW Action Plan LGBTI

Nordrhein-Westfalen State level action plan LGBT 2015 (in German).

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Iceland - National School Curriculum

National curriculum published by the Ministry of Education, Science and Culture. Includes indicators on SOGI.

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Ireland - Action Plan Bullying

National Action Plan on Bullying.

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Ireland - Anti-Bullying Procedures

Anti-Bullying Procedures for Primary and Post-Primary Schools

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Ireland - Gender recognition act

Gender Recognition Act 2015

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