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La France informe le Secrétaire Général de sa décision de déroger à la Convention européenne des droits de l’homme en application de son article 15

Secrétaire Général Strasbourg 25 novembre 2015
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La France informe le Secrétaire Général de sa décision de déroger à la Convention européenne des droits de l’homme en application de son article 15

Les autorités françaises ont informé le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe d’un certain nombre de mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence instauré à la suite des attentats terroristes de grande ampleur perpétrés à Paris, mesures qui sont susceptibles de nécessiter une dérogation à certains droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.

L’article 15 de la Convention prévoit la possibilité d’une telle dérogation en cas de danger public menaçant la vie de la nation. D’autres Etats membres ont exercé ce droit de dérogation par le passé.

Il ne peut y avoir de dérogation à l’article 2 (droit à la vie), à l’article 3 (interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants), à l’article 4, paragraphe 1 (interdiction de l’esclavage), ni à l’article 7 (pas de peine sans loi).

La Convention européenne des droits de l’homme continuera de s’appliquer. Lorsque le Gouvernement souhaitera invoquer l’article 15 afin de déroger à la Convention dans des cas d’espèce, la Cour se prononcera sur la conformité de sa demande avec les critères établis dans la Convention.


Biographie Biographie

Thorbjørn Jagland Secrétaire Général

M. Thorbjørn Jagland est le 13e Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Le Secrétaire Général a pour attributions générales la gestion stratégique de l'Organisation. M. Jagland a été élu en septembre 2009. En Juin 2014, il a été réélu, et son second mandat a débuté le 1er Octobre 2014.

Ancien Premier ministre et ministre des Affaires étrangères de Norvège, Thorbjørn Jagland, âgé de 65 ans, a également été président du Storting (le Parlement norvégien) et chef du Parti travailliste norvégien. Il est membre du Comité Nobel norvégien.

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