Details of Treaty No.203

Additional Protocol to the Convention on Human Rights and Biomedicine concerning Genetic Testing for Health Purposes
Title Additional Protocol to the Convention on Human Rights and Biomedicine concerning Genetic Testing for Health Purposes
Reference CETS No.203
Opening of the treaty Strasbourg, 27/11/2008  - Treaty open for signature by the Signatories to Treaty ETS 164
Entry into Force  - 5 Ratifications including 4 member States.
Summary

Le Protocole définit des principes ayant trait notamment à la qualité des services génétiques, à l’information et au consentement préalable ainsi qu’au conseil génétique. Il établit des règles générales pour la conduite des tests génétiques. Il traite ainsi pour la première fois au niveau international des tests génétiques en accès direct dont l’offre commerciale pourrait s’accroître à l’avenir. Il précise les conditions dans lesquelles des tests peuvent être effectués sur des personnes n’ayant pas la capacité de consentir. Sont également couvertes la protection de la vie privée et le droit à l’information recueillie au moyen des tests génétiques. Il aborde enfin la question du dépistage génétique.

Official Texts
Texts DE, IT, RU
Related links Signatures and ratifications
Reservations and declarations
Explanatory report
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  • Direction Générale Droits de l'Homme et Etat de droit - Bioéthique
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Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int - * Disclaimer.