Details of Treaty No.160

European Convention on the Exercise of Children's Rights
Title European Convention on the Exercise of Children's Rights
Reference ETS No.160
Opening of the treaty Strasbourg, 25/01/1996  - Treaty open for signature by the member States and the non-member States which have participated in its elaboration and for accession by other non-member States and by the European Union
Entry into Force 01/07/2000  - 3 Ratifications including 2 member States.
Summary

Cette Convention reflète les intérêts supérieurs des enfants. Elle contient un certain nombre de mesures procédurales qui devront permettre aux enfants de faire valoir leurs droits et prévoit la constitution d'un Comité Permanent chargé de traiter les questions posées par la Convention.

Le texte prévoit des mesures visant à promouvoir les droits des enfants lors des procédures familiales qui se déroulent devant un tribunal. Le tribunal ou toute personne nommée pour agir en leur nom a un certain nombre de devoirs afin de faciliter l'exercice des droits des enfants. Les enfants peuvent exercer leurs droits (par exemple, être informés et exprimer leur opinion) soit eux-mêmes, soit par l'intermédiaire d'autres personnes ou organes.

Parmi les procédures familiales qui intéressent les enfants figurent la garde, la résidence, le droit de visite, l'établissement et la contestation du lien de filiation, la légitimation, l'adoption, la tutelle, l'administration des biens des enfants, l'assistance éducative, la déchéance ou la limitation de l'autorité parentale, la protection des enfants contre les traitements cruels et dégradants, le traitement médical.

Chaque Partie aura l'obligation de désigner au moins trois exemples de procédures familiales auxquelles la Convention aura vocation à s'appliquer. Cet instrument juridique européen facilitera par ailleurs la mise en oeuvre par les Parties de la Convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant.

Official Texts
Texts DE, IT, RU
Related links Signatures and ratifications
Reservations and declarations
Explanatory report
Related texts
Related sites
Share
Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int - * Disclaimer.