Details of Treaty No.087

European Convention for the Protection of Animals kept for Farming Purposes
Title European Convention for the Protection of Animals kept for Farming Purposes
Reference ETS No.087
Opening of the treaty Strasbourg, 10/03/1976  - Treaty open for signature by the member States and by the European Union and for accession by non-member States
Entry into Force 10/09/1978  - 4 Ratifications.
Summary

Cette convention s'applique aux animaux d'élevage, c'est-à-dire aux animaux élevés ou gardés pour la production de denrées alimentaires, de laine, de peaux, de fourrures ou à d'autres fins agricoles. Sont visés, en particulier, les animaux dans les systèmes d'élevage intensif.

La protection garantie par la Convention vise à éviter de causer à l'animal toute souffrance ou tout dommage inutile, en raison de ses conditions d'habitat, d'alimentation ou de soins. La Convention impose aux Parties d'inspecter la condition et l'état de santé des animaux, ainsi que les installations techniques utilisées dans les systèmes d'élevage intensif, en vue de préserver le bien-être des animaux.

La Convention crée un comité permanent qui veille sur son application. Il est compétent pour élaborer et adopter des recommandations aux Parties, peut exprimer un avis consultatif, contribue à atteindre un règlement amiable de toute difficulté surgissant lors de la mise en oeuvre de la Convention et présente régulièrement au Comité des Ministres un rapport sur ses travaux et sur le fonctionnement de la Convention.

Official Texts
Texts DE, IT, RU
Related links Signatures and ratifications
Reservations and declarations
Explanatory report
Protocols
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Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int - * Disclaimer.