Conseil de l'Europe

Share on:

Le Comité d’experts sur le fonctionnement des conventions européennes
sur la coopération dans le domaine pénal (PC-OC)

Textes type

Concerne des ressortissants des Etats suivants

Assistance et développement de la coopération judiciaire en matière pénale
www.coe.int/tcj

Jurisprudence de la CEDH concernant la coopération internationale (en anglais)

Coopération internationale en matière pénale dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

Extradition - Normes européennes – Édition révisée (en anglais uniquement)

Le cursus en ligne HELP sur la cooperation internationale dans le domaine pénal

Liens

Direction Générale Droits de l'Homme et Etat de droit