Extradition - Outils pour la mise en oeuvre

Le rapport Petruhnin
Arrêt de la Cour Petruhhin
Ordonnance de la Cour Schotthöfer
Conclusions Pisciotti du 21 novembre 2017
EJN: Extracts from Conclusions of Plenary meetings (en anglais)
Arrêt de la Cour Raugevicius
Arrêt de la Cour dans l’affaire C‑897/19 PPU, sur la REQUETE pour la décision préliminaire par la Cour Suprême de la Croatie, dans l’affaire criminelle contre I.N.
Publications | Eurojust | Agence de l'Union Européenne pour la coopération dans le domaine de la Justice Pénale
Orientations relatives aux bonnes pratiques en phase post-remise dans les procédures d’extradition
PC-OC(2023)11
Lignes directrices du PC-OC et modèle de demande d'extradition
PC-OC(2021)04rev
Lignes directrices du PC-OC relatives à la communication d’information sur la détention ou autres mesures de restriction imposées dans des procédures d’extradition
PC-OC(2018)02-rev3
Measures of restriction in extradition cases - Replies to question posed by Mr Vladimir ZIMIN (Federation of Russia)
PC-OC (2015)15 rev. (uniquement en anglais)
Extradition Standards européens: Note explicative sur la Convention du Conseil de l'Europe et les protocoles (uniquement en anglais)
Note à l'intention des praticiens sur les critères permettant d’évaluer si la procédure par défaut et les garanties supplémentaires satisfont aux droits de la défense (dans le contexte de l’Article 3 du Deuxième Protocole Additionnel à la Convention européenne d’extradition)
PC-OC Mod (2014) 02 Rev
Information received from states on practical problems encountered and good practice as regards the interaction between extradition and asylum procedures
PC-OC Mod (2013) 06 rev.3 (uniquement en anglais)
"INTERPOL e-extradition" intervention de M. Joël Sollier, Directeur des affaires juridiques, INTERPOL (uniquement en anglais)
Compilation des réponses au questionnaire sur le moment de référence à prendre en considération en cas de double incrimination concernant une demande d’extradition
PC-OC(2013)12Bil.Rev3
Questionnaire concernant les jugements par défaut et la possibilité d'être rejugé: Résumé et compilation des réponses
PC-OC (2013) 01 Bil. rev.3
Lignes directrices sur des mesures pratiques visant à améliorer la coopération dans le domaine de la transmission des procédures, comprenant un modèle de formulaire de demande
PC-OC INF 78
Note sur le rapport entre l’extradition et l’éloignement/expulsion (extradition déguisée)
PC-OC (2012) 08 Rev2
Note sur la double incrimination, in concreto ou in abstracto
PC-OC (2012) 02 Final
Document de synthèse reflétant les dispositions applicables de la Convention européenne d’extradition et de ses trois premiers Protocoles additionnels, Etabli par M. Miroslav Kubíček (République Tchèque)
PC-OC (2011) 07 Rev2 (uniquement en anglais)
Document d’information basé sur un questionnaire du PC-OC sur les relations entre les procédures d'asile et les procédures d'extradition
PC-OC / INF 76 Bil.
Liste de traités bilatéraux et multilatéraux régionaux conclus par des Etats membres du Conseil de l'Europe
PC-OC Inf 8 Bil rev.7
Respect des droits de l'homme et mandats d'arrêt aux fins d'extradition
PC-OC Inf 22
Durée de l’arrestation provisoire - document soumis par INTERPOL
PC-OC (2000)11