La rédaction des rapports étatiques s’appuie sur un plan adopté par le Comité des Ministres (1er cycle, 2e cycle, 3e cycle, 4e cycle, 5e cycle, 6e cycle) et d’éventuels questionnaires spécifiques du Comité consultatif indiquant la structure à suivre. Elle s’accompagne souvent d’un processus de consultation d’organisations de minorités et d’ONG qui sont aussi encouragées à soumettre d’autres rapports ou informations.

Dès réception, le rapport étatique est automatiquement rendu public et mis en ligne sur le présent site.

 Albanie

6e cycle : rapport étatique attendu le 01/01/2026

 Arménie

6e cycle : en cours

 Autriche

6e cycle : en cours

 Azerbaïdjan

5e cycle : en cours

 Bosnie-Herzégovine

6e cycle : rapport étatique attendu le 01/06/2026

 Bulgarie

6e cycle : rapport étatique attendu le 01/09/2030

 Croatie

6e cycle : en cours

 Chypre

7e cycle : rapport étatique attendu le 01/02/2029

 Tchéquie

7e cycle : rapport étatique attendu le 01/03/2028

 Danemark

7e cycle : rapport étatique attendu le 01/01/2028

 Estonie

6e cycle : en cours

 Finlande

7e cycle : rapport étatique attendu le 01/03/2028

 Géorgie

5e cycle : rapport étatique attendu le 01/04/2027

Allemagne

6e cycle : en cours

 Hongrie

7e cycle : rapport étatique attendu le 01/03/2028

 Irlande

6e cycle : rapport étatique attendu le 01/09/2025

 Italie

6e cycle : en cours

 Lettonie

6e cycle : rapport étatique attendu le 01/10/2026

 Liechtenstein

6e cycle : rapport étatique attendu le 01/03/2028

 Lituanie

6e cycle : rapport étatique attendu le 01/07/2026

 Malte

7e cycle : rapport étatique attendu le 01/06/2029

 République de Moldova

6e cycle : en cours

 Monténégro

5e cycle : rapport étatique attendu le 06/06/2027

Pays-Bas

5e cycle : rapport étatique attendu le 01/06/2026

Macédoine du Nord

6e cycle : en cours

 Norvège

6e cycle : en cours

 Pologne

5e cycle : en cours

 Portugal

5e cycle : rapport étatique attendu le 01/09/2028

 Roumanie

6e cycle : en cours

Fédération de Russie*

* La Fédération de Russie s'est rétirée de la Convention-cadre et depuis le 1er août 2024 n'est plus un Etat parti de cette convention

 Saint Marin

6e cycle : rapport étatique attendu le 01/02/2024

 Serbie

6e cycle : rapport étatique attendu le 01/09/2027

République slovaque

6e cycle : en cours

 Slovénie

6e cycle : en cours

Espagne

7e cycle : rapport étatique attendu le 01/08/2028

 Suède

6e cycle : en cours

 Suisse

6e cycle : rapport étatique attendu le 01/12/2025

 Ukraine

6e cycle : en cours

Royaume-Uni

6e cycle : en cours

UNMIK Kosovo*

* Toute référence au Kosovo dans le présent document, qu'il s'agisse de son territoire, de ses institutions ou de sa population, doit être entendue dans le plein respect de la Résolution 1244 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies, sans préjuger du statut du Kosovo.

La Belgique, la Grèce, l'Islande et le Luxembourg ont signé mais pas encore ratifié la Convention-cadre. Andorre, la France, Monaco et la Turquie n'ont ni signé ni ratifié la Convention-cadre.

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Secrétariat de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

Conseil de l'Europe
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F - 67075 STRASBOURG CEDEX
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