Details of Treaty No.186

Additional Protocol to the Convention on Human Rights and Biomedicine concerning Transplantation of Organs and Tissues of Human Origin
Title Additional Protocol to the Convention on Human Rights and Biomedicine concerning Transplantation of Organs and Tissues of Human Origin
Reference ETS No.186
Opening of the treaty Strasbourg, 24/01/2002  - Treaty open for signature by the Signatories to Treaty ETS 164
Entry into Force 01/05/2006  - 5 Ratifications including 4 member States.
Summary

Le but du Protocole est de protéger la dignité et l'intégrité ainsi que les droits et libertés de l'être humain face aux progrès de la science et de la médecine.

Il contient des principes généraux et des dispositions spécifiques en matière de transplantations d'organes et de tissus d'origine humaine pratiquées dans une finalité thérapeutique.

Parmi les principes généraux énoncés par le Protocole additionnel, on peut citer l'accès équitable des patients aux services de transplantation, la transparence dans l'attribution des organes et tissus, la définition de normes de sécurité, la non-rémunération des donneurs ainsi que l'information adéquate des receveurs, des professionnels de santé et du public.

Les dispositions spécifiques sont quant à elles relatives aux prélèvements sur des personnes vivantes ou décédées, à l'utilisation des organes ou tissus prélevés, à l'interdiction du profit, à la confidentialité ainsi qu'aux sanctions et réparations.

Official Texts
Texts DE, IT, RU
Related links Signatures and ratifications
Reservations and declarations
Explanatory report
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  • Direction Générale Droits de l'Homme et Etat de droit - Bioéthique
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Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int - * Disclaimer.